À l’issue de la deuxième session de négociations interinstitutionnelles ('trilogue') sur le règlement 'REPowerEU' pour une interdiction définitive du gaz russe dans l’UE, dans la soirée de jeudi 20 novembre, la Commission européenne a été chargée de fournir des orientations sur une série de points, dont la possibilité d’avancer la date de la fin des importations de gaz russe empruntant des gazoducs (prévue fin 2027 par la Commission). Celle-ci pourrait être fixée plus tôt en 2027, après la saison hivernale 2026-2027.
Cette possibilité, qui est donc encore à l’étude, selon deux sources, vise à trouver un terrain d’entente entre le Conseil de l’UE, qui souhaite un abandon définitif du gaz russe au 1er janvier 2028 (comme indiqué dans la proposition de la Commission), et le Parlement européen, qui soutient une interdiction complète au 1er janvier 2027 (EUROPE 13750/24).
Une sortie dès la fin 2026 du gaz via gazoduc impliquerait des risques pour la sécurité énergétique, mais encore davantage pour les prix de l’énergie, a expliqué une source européenne, qui souligne que « nous devons veiller à ne pas nous nuire davantage qu'à la Russie ».
Pour le gaz naturel liquéfié (GNL), la solution semble, a priori, plus évidente, puisqu’il serait possible de faire coïncider la date d'interdiction avec le calendrier du 19e paquet de sanctions, qui introduit une interdiction du GNL russe dès le 1er janvier 2027 (EUROPE 13737/6).
Interdiction du pétrole russe. Concernant la question de l’intégration d’une interdiction explicite du pétrole russe dans le règlement, comme le souhaite le Parlement, les colégislateurs pourraient finalement simplement envisager l’inclusion d’une déclaration d’intention dans le texte. Ce point n’a pas non plus encore été tranché.
Clause de revoyure. La clause de revoyure du règlement, en cas de risques pour la sécurité d’approvisionnement, continue aussi de faire débat. Elle est pourtant revendiquée par le Conseil, qui souligne sa nécessité d’un point de vue politique. Ce dernier aurait toutefois tenté de rassurer le Parlement quant au fait qu’il serait, dans les faits, très difficile d’activer cette clause (s'il s’agissait d'une mesure d'urgence).
La Commission aurait également été chargée de fournir des options concernant le régime de sanctions appliqué aux entreprises qui ne respectent pas le règlement, et concernant la portée des plans de diversification demandés aux États membres.
Il est également nécessaire de trouver une issue aux négociations sur le processus de pré-autorisation pour les exportateurs de gaz non russe.
Le sentiment général est qu’un accord peut être trouvé, mais que les négociations au niveau technique n’avancent pas assez rapidement. Le prochain trilogue politique aura lieu le 2 décembre. La Présidence danoise du Conseil de l’UE espère qu’il sera conclusif, pour parvenir à un accord interinstitutionnel avant la trêve hivernale. (Pauline Denys)