À la suite de la première session de négociations interinstitutionnelles sur le règlement 'REPowerEU' pour l'abandon du gaz russe, le 6 novembre dernier (EUROPE 13747/7), la corapportrice du Parlement européen, Inese Vaidere (PPE, lettone), a indiqué, mardi 11 novembre, en commission de l'Industrie (ITRE), que le Conseil de l’UE ne montrait pas de « réelle volonté de trouver un compromis », notamment sur la question des échéances pour la fin des importations.
Le Parlement souhaite avancer la date de sortie complète des importations de gaz russe dans l’UE au 1er janvier 2027 (EUROPE 13736/19), alors que le Conseil maintient la proposition de la Commission d’abandon définitif au 1er janvier 2028 (EUROPE 13734/8).
« La Présidence danoise est très motivée pour parvenir à un accord, mais plusieurs États membres ne réalisent pas que plus tôt nous cesserons de financer la guerre menée par la Russie en Ukraine, plus l'ensemble de l'Europe, y compris leurs citoyens, sera en sécurité », a déclaré Mme Vaidere.
La corapportrice a expliqué qu’une date avancée permettrait de priver le Kremlin de 29 milliards d'euros supplémentaires de recettes. Elle a également rappelé que le 19e paquet de sanctions vis-à-vis de la Russie adopté récemment (EUROPE 13737/6) interdisait désormais les importations de gaz naturel liquéfié (GNL) russe à partir du 1er janvier 2027.
« Pourtant, le Conseil n'a manifesté aucune volonté d'avancer la date de suppression progressive du gaz acheminé par gazoduc », a regretté la rapportrice.
Un autre point de crispation concerne l’inclusion dans le règlement d’une interdiction des dernières importations de pétrole russe qui font encore l’objet d’exemption pour la Hongrie et la Slovaquie dans le régime de sanctions de l’UE.
Mme Vaidere a reconnu que l’inclusion de l'interdiction du pétrole est un sujet sensible pour le Conseil, puisque ce dernier indique que cet ajout affaiblirait la solidité juridique du règlement.
Toutefois, elle s'est dite déterminée « à défendre son inclusion dans les prochaines négociations, car les arguments du Conseil sont, à nos yeux, assez faibles ».
Elle est également revenue sur deux autres points laissés en suspens, à savoir la question de l’introduction d’un régime de pénalité, souhaité par le PE, et la clause de révision de l’interdiction des importations en cas de menaces pour la sécurité d’approvisionnement, soutenue par le Conseil. (Pauline Denys)