Le débat sur le Cadre financier pluriannuel 2028-2034 qui s'est tenu en session plénière du Parlement européen a comporté au moins une première, mercredi 12 novembre : la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, est venue en défendre les grands principes, tout en soulignant les révisions proposées au Parlement européen et au Conseil de l'UE quelques jours plus tôt (EUROPE 13749/2).
Fait rare, la Commission européenne a cédé aux pressions du Parlement européen, qui demandait plus de garanties pour la Politique agricole commune, les fonds de cohésion et la pêche dans les Plans de partenariats nationaux et régionaux (PNR) du CFP ainsi que des garanties sur le rôle joué par les Régions et le Parlement dans la mise en place de ces PNR entre la Commission européenne et chacun des 27 États membres de l'UE.
« Que ce soit clair : la cohésion et l'agriculture restent au cœur de ce budget », a répété Mme von der Leyen devant les eurodéputés, mercredi 12 novembre, en précisant que « les ressources pour les deux sont préservées » : un minimum de 218 milliards d’euros pour les régions les moins développées, un minimum de 294 milliards pour le soutien au revenu des agriculteurs, un minimum de 2 milliards pour nos pêcheurs.
En réaction aux demandes du Parlement, la Commission européenne a proposé d'ajouter une participation des Régions aux négociations des plans ainsi que dans une phase de contrôle des dépenses. Le Parlement européen, aussi, se verrait assurer un rôle plus important, selon elle, avec l'introduction d'un mécanisme de dialogue annuel entre le Parlement et le Conseil afin de fixer les priorités. Ce mécanisme était déjà présent dans la proposition de juillet.
Les amendements proposés par la Commission européenne pour éviter le rejet du Parlement européen semblent faire effet. Ni Manfred Weber (PPE, allemand) ni Iratxe García Pérez (S&D, espagnole), présidents des deux principaux groupes politiques du Parlement européen n'ont parlé de rejet des plans de partenariats nationaux et régionaux, comme cela avait été évoqué dans une lettre envoyée à la Commission européenne (EUROPE 13742/1).
Tout en rappelant les priorités du PPE - rôle des régions, défense de l'agriculture et renforcement du rôle du Parlement européen -, Manfred Weber a même remercié « expressément la présidente de la Commission pour avoir fait les premiers pas et avoir répondu positivement aux questions sous-jacentes [du Parlement européen] », ainsi que la présidente du PE, Roberta Metsola, pour « avoir défendu avec force le rôle du Parlement ».
Iratxe García Pérez a gardé la ligne choisie par le S&D ces derniers jours, à savoir : la réponse de la Commission « n’est toujours pas à la hauteur » et « ne suffit pas », mais en ajoutant « aussi », en conclusion, « que la sociale-démocratie est ici pour travailler, pour améliorer et pour changer ».
Les interventions de Valérie Hayer (Renew Europe, française) et Terry Reintke (Verts/ALE, allemande), respectivement présidente et co-présidente de leur groupe, sont allées dans ce sens. La proposition initiale de Plans nationaux et régionaux « n'était pas bonne », selon la première, « parce qu'elle donnait la main aux seuls gouvernements nationaux pour déterminer ce qui était bon pour les régions ou pour nos agriculteurs ». Terry Reintke, de son côté, a ouvertement déclaré que son groupe accueillait « favorablement la nouvelle proposition comme base de négociation ».
Le co-rapporteur Siegfried Mureșan a confirmé que le Parlement européen était « satisfait » des modifications proposées par la Commission européenne en conférence de presse, après le débat dans l'hémicycle. Un peu plus tôt, l'eurodéputé roumain confirmait auprès d'Agence Europe que « le travail législatif sur la base présentée par la Commission commençera cette semaine ». Le projet de résolution du Parlement européen, qui avait été mentionné à plusieurs reprises par le co-rapporteur sur le CFP 2028-2034, n'est donc plus d'actualité.
Les corapporteurs ont toutefois rappelé, comme plusieurs groupes politiques du PE, que cette proposition reste imparfaite et que les négociations ne font que commencer. (Florent Servia)