Les ministres des Finances des pays de l'Union européenne évoqueront, jeudi 13 novembre, la poursuite du soutien financier à l'Ukraine en 2026 et au-delà afin que cette dernière soit en mesure de poursuivre l'effort de guerre en réponse à l'agression militaire russe.
Cette discussion, qui aura lieu au petit-déjeuner, vise à assurer le suivi de la requête du Conseil européen, qui avait demandé à la Commission européenne, fin octobre, de fournir des options de financement (EUROPE 13737/1). Toutefois, l'élaboration d'un nouveau prêt macrofinancier ('Reparation Loan'), qui mobiliserait de façon optimale les avoirs publics russes immobilisés dans l'UE et que l'Ukraine ne rembourserait qu'après que la Russie lui aura versé des dommages de guerre, demeure l'option centrale, même si celle-ci n'a pas fait l'objet d'un accord formel au Conseil européen.
Cette solution est « faisable techniquement, souhaitable juridiquement et politiquement », a déclaré le ministre français, Roland Lescure, à son arrivée à l'Eurogroupe, mercredi 12 novembre. C'est l'option « la plus prometteuse », car elle dispose d'« une force de frappe suffisante » et « limite les contraintes sur les budgets nationaux », a noté son homologue finlandaise, Riikka Purra. Pour l'Allemand Lars Klingbeil, au-delà des « risques juridiques, politiques et financiers », il convient de dire clairement que l'UE reste aux côtés de l'Ukraine.
D'autres options d'aide macrofinancière à Kiev concernent un endettement commun de l'UE et des prêts bilatéraux des États membres.
Pour concrétiser le 'Reparation Loan', il conviendra de fournir des garanties à la Belgique, où est établi le dépositaire central de titres Euroclear, qui détient la plupart des actifs russes immobilisés dans l'UE. Autre enjeu : s'assurer que les partenaires du G7, à part les États-Unis, élaborent un montage financier analogue.
Présent mardi à Bruxelles, où il participera jeudi à une réunion ministérielle UE/AELE, le ministre des Finances norvégien, Jens Stoltenberg, a indiqué qu'il n'était « pas question » pour son pays de garantir la totalité du 'Reparation Loan', sans toutefois exclure la possibilité d'apporter « une contribution », « en fonction de ce que proposera l'UE », au micro de la chaîne NRK.
BCE. Les ministres pourraient également évoquer informellement la succession de l'Espagnol Luis de Guindos à la vice-présidence de la BCE, en mai 2026. Mme Purra a loué « la longue expérience » de son compatriote Olli Rehn en tant que gouverneur de la Banque de Finlande et ancien commissaire européen pendant la crise de la dette souveraine en zone euro.
Taxation des multinationales. Toujours au petit-déjeuner, les ministres évoqueront l'application de la directive qui met en œuvre l'accord OCDE sur la taxation minimale des entreprises multinationales. Cette demande de certains États membres fait suite à la décision unilatérale de l'administration américaine de refuser d’adopter ce cadre international et l'accord permettant la cohabitation du système de l'OCDE et du système américain (EUROPE 13670/7).
Pour certains États, comme la France, il n'y a aucune raison de remettre en cause l'application de la directive.
ETD. Par ailleurs, les ministres discuteront de la révision de la directive encadrant la taxation de l'énergie (ETD), la Présidence danoise du Conseil de l'UE faisant son possible pour parvenir à un accord à l'unanimité des États membres (EUROPE 13747/31, 13745/12).
« La Présidence du Conseil a beaucoup travaillé sur le texte afin de tenir compte des points de vue de tous les États membres sur ce dossier assez complexe », avait confié une source diplomatique, lundi 10 novembre. « Il reste encore un certain nombre de questions en suspens, ainsi que quelques lignes rouges importantes et contradictoires de la part des États membres », avait-elle commenté, notant que les dossiers liés à la transition écologique sont « de plus en plus difficiles à traiter » au Conseil.
Parmi les questions qui restent à trancher figurent : - la question de l'indexation des taux, qui débuterait en 2038 pour les carburants d'origine fossile ou 2043 pour les carburants bas carbone, tout en étant plafonnée à une augmentation de 8% ; - le traitement fiscal du gaz naturel, certains pays préconisant un allongement de la période transitoire en raison de l'apport de cette énergie fossile dans la transition énergétique ; - la fixation à fin 2045 du délai permettant d'appliquer une taxation réduite aux produits énergétiques et à l'électricité utilisés pour l'agriculture et la sylviculture ; - la fixation à 2035 de la fin des exemptions pour les secteurs aérien et maritime.
Voir la proposition danoise de compromis : https://aeur.eu/f/jdw
Voir la note de la Présidence danoise : https://aeur.eu/f/jdx
Douanes. Les ministres devraient parvenir à un accord politique concernant la suppression du seuil d'exonération des droits de douane, qui permet actuellement aux marchandises d'une valeur inférieure à 150 euros d'entrer dans l'UE en franchise de droits.
Cette mesure s'appliquera dès que sera opérationnelle la plateforme numérique centralisée renforçant la coopération entre autorités douanières nationales. Elle fera entrer dans le champ d’application des droits de douane les plus de douze millions de petits colis (65% des flux totaux) qui entrent chaque jour dans l'UE, principalement depuis la Chine. Les ministres espèrent ainsi lutter contre une concurrence déloyale pour les entreprises de l'UE et résoudre les préoccupations environnementales liées à ce phénomène, puisque le système actuel incite les entreprises hors UE à fractionner leurs envois pour échapper à ces droits de douane.
Certains États membres et la Commission européenne défendront la suppression anticipée, donc avant 2028, de cette franchise. Parmi eux, la France, dont le ministre, Roland Lescure, a espéré qu'il sera possible de le faire « début 2026 ». Ayant dénoncé les excès de la market place Shein (EUROPE 13747/2), le gouvernement français pousse pour l'adoption, mardi, d'une déclaration politique en faveur de la mise en place d'une solution technique, simple et provisoire, qui permettra la suppression du régime douanier à l'échelle de l'UE, si possible au premier trimestre 2026.
Cette décision des ministres, à concrétiser juridiquement au Conseil 'Écofin' de décembre, intégrera la réforme du code des douanes de l’UE, qui a fait l’objet d’un accord partiel au Conseil (EUROPE 13669/13) et sera négociée avec le Parlement européen lors d'un prochain trilogue, jeudi 20 novembre (EUROPE 13732/23). La Présidence danoise espère conclure ce dossier fin 2025.
Simplification. Le Conseil 'Écofin' évoquera rapidement les travaux dans le domaine de la simplification réglementaire, à la lumière des récents rapports de la Commission (EUROPE 13735/22).
Alors que la France milite pour une proposition 'omnibus' spécifique à la législation financière, la Commission et la BCE travaillent sur des rapports sur les mesures à prendre pour accroître la compétitivité du secteur bancaire.
RRF. Le Conseil 'Écofin' adoptera sans débat plusieurs décisions modifiant les plans de relance post-Covid-19 des six États membres suivants : la Belgique, la Croatie, l'Estonie, le Luxembourg, la Slovaquie et la Roumanie.
Voir ces décisions et leurs annexes : https://aeur.eu/f/jdy
Dans le domaine budgétaire, le Comité budgétaire européen présentera son rapport annuel, qui critique le relâchement de la surveillance par la Commission et le manque de transparence lors de la période de transition qui, en 2024, a conduit à l'application du Pacte de stabilité et de croissance révisé (EUROPE 13737/19).
Enfin, le Conseil 'Écofin' adoptera des conclusions sur les avancées réalisées dans la mise en œuvre des priorités de l'UE en matière de statistiques. (Mathieu Bion et Anne Damiani)