La Commission a lancé, mardi 11 novembre, le premier cycle de solidarité en vertu du ‘Pacte Asile et migration’ avec un rapport sur les tendances migratoires dans l'UE ainsi que deux projets de décision, classifiant les pays membres en trois catégories et en leur recommandant des chiffres provisoires respectifs (tenus confidentiels) destinés à remplir l’engagement du Pacte à relocaliser au moins 30 000 personnes par an ou fournir une aide de 600 millions d’euros.
Alors que les flux vers l’UE sont désormais en baisse, selon Frontex, avec une baisse des arrivées irrégulières de 35% entre juillet 2024 et juillet 2025, et qu’ils devraient encore diminuer sur l'ensemble des principales routes migratoires en 2026 par rapport à 2024, ce premier exercice vise à anticiper et gérer d’éventuelles crises migratoires en 2026 et à solliciter de ce fait les promesses d’aide des États membres. Cela se ferait par le biais d'une réserve de solidarité alimentée soit par des engagements de relocalisation soit par des contributions financières ou en aide matérielle ou encore de manière alternative, en renonçant, par exemple, à renvoyer dans les pays compétents les demandeurs d’asile arrivés dans un autre pays membre (les ‘Dublin offsets’).
Comme le Pacte le lui demandait, la Commission a donc classifié les pays membres en trois catégories, a expliqué le 11 novembre le commissaire européen Magnus Brunner, indiquant que la « solidarité ira de pair » avec les responsabilités des pays de première ligne d’appliquer pleinement les règles de ‘Dublin’.
Répondant à une requête pressante en ce sens de pays comme l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas ou la Suède, la Commission a donc également prévu que, « pour préserver l’équilibre entre solidarité et responsabilité, le Pacte garantit que les États membres contribuant au Fonds de solidarité ne seront pas tenus de mettre en œuvre leurs engagements de solidarité envers un État membre confronté à des pressions migratoires, si la Commission a constaté des carences systémiques dans cet État membre au regard des nouvelles règles de responsabilité ».
En d’autres termes, les pays membres pourront demander de ne pas faire valoir leur obligation de solidarité, si les pays bénéficiaires continuent de manière systémique à laisser filer des migrants ou des demandeurs d’asile vers d’autres pays membres alors qu’ils sont tenus par le droit de les retenir sur leur territoire.
Se basant sur des critères tels que les arrivées irrégulières, le nombre de demandes d’asile, les sauvetages en mer rapportés à la population ou au PIB, la Commission a proposé trois catégories :
- la Grèce et Chypre, qui subissent une pression migratoire en raison du niveau disproportionné d'arrivées au cours de l'année écoulée, comme l'Espagne et l'Italie, en raison d'un nombre disproportionné d'arrivées à la suite d'opérations de sauvetage en mer, sont considérés sous pression migratoire et pourront bénéficier de la réserve de solidarité dès la mi-2026 et de sa palette de contributions ;
- la Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la France, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne et la Finlande sont, eux, exposés à un « risque de pression migratoire », en raison d'un nombre élevé d'arrivées, de la saturation persistante de leurs systèmes d'accueil ou du risque d'instrumentalisation des migrants. Ils auront un accès prioritaire à d'autres mesures d’aide, comme un soutien renforcé des agences de l'UE ou des fonds européens ;
- la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Croatie, l'Autriche et la Pologne, confrontées à une situation migratoire importante en raison des pressions cumulées des cinq dernières années ou une hausse exponentielle des demandes d’asile, pourront demander une déduction totale ou partielle de leurs contributions de solidarité pour l'année à venir.
Tous les autres pays non répertoriés ne pourront faire valoir aucune dérogation.
Le Conseil de l’UE devra approuver ces deux projets en décembre. Les chiffres d’aide des États membres, en vertu d’une clef de répartition et d’une ‘fair share’, seront alors publics.
La Commission relève dans son rapport que, par rapport à leur PIB et à la population, l'Allemagne a reçu le plus grand nombre de demandes de protection internationale, suivie de la France, de l'Espagne et de l'Italie.
Les États membres ont accueilli environ 1 394 000 personnes dans leurs systèmes nationaux, principalement en Allemagne, en Italie, en France, aux Pays-Bas et en Autriche. Par rapport au PIB et à la population, l'Allemagne, le Luxembourg, l'Autriche et l'Irlande ont accueilli le plus grand nombre.
Mouvements secondaires. Malgré une baisse de 25% sur un an, les mouvements secondaires dans l'UE restent un défi pour les principaux pays de destination.
En chiffres absolus, la Grèce, l'Allemagne, la Croatie, l'Italie et la France étaient les principaux pays de départ, tandis que l'Allemagne, la France, la Belgique, l'Italie et les Pays-Bas étaient les pays d'accueil les plus touchés. Les principaux itinéraires de mouvements non autorisés étaient la Grèce vers l'Allemagne, la Croatie vers l'Allemagne, l'Italie vers l'Allemagne et l'Italie vers la France.
Plus d'informations : https://aeur.eu/f/jdi (Solenn Paulic)