Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE sont parvenus, lundi 10 novembre, à un accord provisoire sur les modalités de simplification de certaines règles de la politique agricole commune (PAC). S’agissant des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), la position du Conseil a prévalu dans une large mesure.
L’accord politique sur le paquet 'omnibus' pour l’agriculture doit encore être approuvé par le Conseil de l’UE et le Parlement européen en vue d’une entrée en vigueur début 2026. Le compromis a pu être trouvé après deux trilogues au total (EUROPE 13734/11).
Exigences environnementales. Afin de protéger la biodiversité et d’éviter aux agriculteurs le labourage coûteux et chronophage des terres tous les cinq à sept ans pour conserver leur caractère cultivable, il est prévu, s’agissant de la BCAE 1 (obligation de maintien des prairies permanentes), que les terres considérées comme arables au 1er janvier 2026 puissent conserver ce statut même si elles n’ont pas été travaillées, labourées ou réensemencées.
Le Parlement n’a pas obtenu la suppression des BCAE 5 (lutte contre l’érosion des sols) et BCAE 9 (interdiction du labour des prairies sensibles en zone Natura 2000). Cependant, s’agissant de la BCAE 5, une déclaration de la Commission a été prévue, dans laquelle elle s’engage à réviser les documents clarifiant les lignes directrices dans ce domaine au plus tard le 31 décembre 2025.
Concernant les zones Natura 2000, le Parlement européen avait adopté des amendements selon lesquels les agriculteurs dont l’exploitation est située sur des sites désignés comme zones spéciales de conservation ou zones de protection spéciale, en vertu de la directive 92/43/CEE ('Habitats') et de la directive 2009/147/CE ('Oiseaux'), seraient réputés respecter automatiquement les normes BCAE 1 à 7. Cependant, c’est la position du Conseil qui a été retenue. Par conséquent, les agriculteurs concernés ne seront pas automatiquement considérés comme respectant ces BCAE.
La BCAE 2 (protection des zones humides et des tourbières) deviendra facultative, et les exploitations de moins de 30 hectares seront exemptées de l’obligation de respecter la BCAE 7 (rotation et diversification des cultures).
Bio. Les agriculteurs certifiés biologiques seront automatiquement considérés comme respectant plusieurs exigences relatives aux BCAE pour les parties de leurs exploitations qui sont biologiques ou en conversion. Les États membres pourront décider dans quelle mesure les exploitations partiellement biologiques seront considérées comme respectant certaines BCAE.
Contrôles. Le principe d’inspection unique proposé par la Commission a été confirmé, garantissant aux agriculteurs de ne pas être soumis à plusieurs contrôles officiels au cours d’une même année. Ainsi, il n’y aura qu’une seule inspection sur place par exploitation et par an.
Crise. Les deux institutions ont refusé l’introduction (proposée par la Commission) de paiements directs en cas de crise, mais les paiements de crise issus du second pilier (développement rural) seront possibles (optionnels pour les États membres). L’accord permettra à ces derniers d’octroyer des paiements de crise aux agriculteurs actifs touchés par des catastrophes naturelles, des phénomènes climatiques défavorables ou des événements exceptionnels. Ces paiements viseront à garantir la continuité de l’activité agricole des exploitations concernées, explique une source européenne.
Petites exploitations. PE et Conseil ont décidé d'une augmentation du plafond de soutien aux petits agriculteurs : le paiement annuel pourra atteindre 3 000 euros (contre 2 500 dans la proposition initiale et 5 000 selon les amendements du Parlement). Le financement unique pour le développement des entreprises est également revu à la hausse, jusqu’à 75 000 euros (contre 50 000 initialement).
Enfin, les avances sur les paiements directs sont relevées à 70 et à 85% pour le développement rural.
Satisfecit. Le commissaire à l’Agriculture, Christophe Hansen, a salué l’accord obtenu : « Il était temps de réduire la bureaucratie et de permettre aux agriculteurs de se concentrer sur ce qu’ils font le mieux : produire notre nourriture ». Selon lui, dès l’année prochaine, les agriculteurs européens constateront de véritables changements : « Une seule inspection sur place par an, des règles plus simples pour les exploitations biologiques, moins de contrôles pour certaines pratiques sur les exploitations de moins de 30 hectares et des paiements forfaitaires plus élevés pour les petits agriculteurs — tout cela tout en maintenant nos objectifs environnementaux et climatiques ».
André Rodrigues (S&D, portugais), rapporteur sur ce dossier au PE, a estimé qu’à partir du 1er janvier 2026, ces nouvelles règles s’appliqueront à plus de neuf millions d’agriculteurs à travers l’Europe, « car nous les avons écoutés et nous avons transformé leurs préoccupations en solutions concrètes ».
Dan-Ştefan Motreanu (PPE, roumain) a salué cet accord et a estimé que la prochaine étape consiste à garantir la poursuite de la PAC dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l'UE pour 2028-2034. (Lionel Changeur)