La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé la validité de la directive (2022/2041) relative à des salaires minimaux adéquats dans l'UE (EUROPE 12966/12), même si elle a annulé la disposition (article 5.2) fixant les critères à prendre en compte pour déterminer le montant de ces salaires, dans un arrêt rendu mardi 11 novembre (affaire C-19/23).
Soutenu par la Suède, le Danemark avait saisi la Cour afin de faire annuler intégralement la directive au motif que la législation de l'UE, en comportant une ingérence directe dans la détermination des rémunérations et le droit d'association, méconnaît la répartition des compétences entre l'UE et les États membres (EUROPE 13096/13).
Dans son arrêt, la Cour estime que l'exclusion de la compétence de l'UE dans les deux domaines précités ne s'étend pas à toute question présentant un lien avec le niveau des rémunérations ou le droit d'association. Dans le cas contraire, certaines compétences attribuées à l'Union pour soutenir et compléter l'action des États membres en matière de conditions de travail (article 153.1 TFUE) seraient vidées de leur substance.
Toutefois, d'après le juge européen, la directive constitue une ingérence directe illégale dans la compétence des États dans deux cas précis.
En premier lieu, en imposant aux États membres dans lesquels il existe des salaires minimaux légaux des critères à prendre en compte pour la fixation et l’actualisation de ces salaires (pouvoir d’achat, coût de la vie, niveau général et répartition des salaires, taux de croissance des salaires, évolution de la productivité nationale à long terme), la directive harmonise de façon excessive une partie des éléments constitutifs des salaires minimaux légaux.
Il en va de même pour la règle qui empêche la diminution des salaires minimaux légaux (article 5.3), lorsque la législation nationale prévoit un mécanisme automatique d’indexation, comme en Belgique.
La Cour annule donc les dispositions de la directive constituant une ingérence directe du droit de l'UE dans la détermination des rémunérations. Elle rejette le recours du Danemark pour le surplus, notamment sur le choix de la base juridique et les dispositions en lien avec le droit d'association. Selon elle, sur ce dernier point, promouvoir les négociations collectives en vue de la fixation des rémunérations ne prescrit pas aux États membres d'imposer l'adhésion du plus grand nombre de travailleurs à une organisation syndicale.
Réactions. La présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL), Li Andersson (La Gauche, finlandaise) a qualifié l'arrêt de « victoire pour l'Europe sociale », appelant les États membres à appliquer la directive et à lutter contre la crise du pouvoir d'achat. La commission EMPL a mis en place un groupe de suivi sur les salaires minimaux.
L'arrêt de la Cour « concerne la dignité, l'équité et la sécurité financière », a indiqué la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, promettant que la directive sera appliquée « dans le plein respect des traditions nationales, de l'autonomie des partenaires sociaux et de l'importance des négociations collectives ».
Parmi les partenaires sociaux, la Confédération européenne des syndicats (ETUC) s'est félicitée que la Cour ait confirmé les « dispositions fondamentales » de la directive, « garantissant ainsi que la lutte pour des salaires équitables en Europe se poursuive sur des bases juridiques solides ».
La CJUE a certes annulé les critères permettant d'évaluer l'adéquation des salaires minimaux légaux, a ajouté l'ETUC, mais elle a confirmé d'autres dispositions (articles 5.1 et 5.4) visant à « atteindre un niveau de vie décent », et notamment le seuil de décence ('threshold of decency'), basé sur 50% du salaire médian et 60% du salaire moyen comme référence pour évaluer l'adéquation des salaires minimaux. « Ces critères de référence restent des outils contraignants pour orienter la fixation d'un salaire minimal légal équitable et garantir que les salaires minimaux protègent les travailleurs contre la pauvreté au travail », a souligné l'organisation.
L'organisation suédoise PTK, qui représente plus d'un million de travailleurs du secteur privé, a salué le fait que la Cour clarifie la façon dont l'UE peut légiférer dans des domaines en lien avec la rémunération et la promotion du dialogue social. Elle a plaidé pour le respect des systèmes nationaux permettant de réguler les rémunérations, que ces systèmes soient « basés sur des salaires minimaux légaux ou sur des conventions collectives ».
Enfin, le directeur général de l'organisation patronale BusinessEurope, Markus J. Beyrer, a estimé que la Cour, en clarifiant l'application de l'article 5 de la directive, « reconnaît que les compétences nationales ont été outrepassées ». « Cette annulation partielle devrait conduire les décideurs politiques de l'UE à mieux prendre en considération les limites du traité UE », a-t-il considéré.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/jdf (Mathieu Bion)