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Bulletin Quotidien Europe N° 13750
Sommaire Publication complète Par article 28 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social/emploi

La Cour de justice de l'UE confirme la validité des éléments essentiels de la directive 'salaires minimaux'

La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé la validité de la directive (2022/2041) relative à des salaires minimaux adéquats dans l'UE (EUROPE B12966A12), même si elle a annulé la disposition (article 5.2) fixant les critères à prendre en compte pour déterminer le montant de ces salaires, dans un arrêt rendu mardi 11 novembre (affaire C-19/23).

Soutenu par la Suède, le Danemark avait saisi la Cour afin de faire annuler intégralement la directive au motif que la...

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