Les travailleurs ne devraient pas être embauchés ou licenciés sur la seule base d'une décision prise par un algorithme, ont demandé, mardi 11 novembre, les membres de la commission 'Emploi et Affaires sociales' du PE (EMPL) en adoptant par 41 voix pour, 6 voix contre et 4 abstentions la proposition d’initiative législative portée par Andrzej Buła (PPE, polonais).
La commission EMPL appelle en effet la Commission européenne à présenter une directive encadrant l'utilisation des technologies algorithmiques, y compris l'IA, sur les lieux de travail.
Par ce projet législatif, les élus demandent de garantir une utilisation transparente, équitable et sûre des systèmes automatisés de surveillance et de prise de décision utilisés pour prendre ou appuyer des décisions sur le lieu de travail, résume un communiqué du PE.
Les travailleurs doivent pouvoir demander des explications sur les décisions prises ou appuyées par la gestion algorithmique (GA). Les décisions finales relatives à l'embauche ou à la rupture d'un contrat de travail, à son renouvellement ou à son non-renouvellement, aux modifications de rémunération ou aux mesures disciplinaires doivent être prises par un être humain.
Les élus recommandent d'informer les travailleurs sur l'impact de ces systèmes sur leurs conditions de travail, sur les modalités de prise de décision, sur le type de données collectées ou traitées et sur les mécanismes de contrôle humain. Les travailleurs doivent également avoir accès à des formations et être consultés sur les décisions relatives à la rémunération, à l'évaluation, à l'attribution des tâches ou au temps de travail, prises avec l'aide de systèmes de GA.
Les nouvelles règles devraient aussi interdire le traitement des données relatives à l'état émotionnel, psychologique ou neurologique des travailleurs, leurs communications privées, leurs données hors service, le suivi de leur géolocalisation en temps réel en dehors des heures de travail, ainsi que l'utilisation des données relatives à la liberté d'association et à la négociation collective.
Alors que le débat semble vif au sein de la Commission pour savoir si un encadrement de l’IA au travail et de la gestion algorithmique du travail devrait faire l’objet d’une initiative législative dans le cadre du paquet 'Emplois de qualité' à venir, Andrzej Buła estime que les deux parties peuvent s'estimer « gagnantes ».
« Les employeurs auraient la pleine liberté de choisir les systèmes qu'ils utilisent : aucune obligation de déclaration ou contrainte administrative ne leur serait imposée. Les partenaires sociaux seraient consultés afin de contribuer à l'amélioration des connaissances et des compétences des travailleurs. Les employés auraient le droit d'être informés et personne ne serait licencié par un algorithme ». Le PE se prononcera sur cette initiative législative en décembre et la Commission aura ensuite trois mois pour y répondre.
Pour plusieurs sources, ce résultat en EMPL est positif, car le texte continue d’appeler à une directive, ce qui n’était pas acquis, compte tenu de certaines oppositions, en particulier au sein du PPE. L’initiative législative demandée ne pourrait pas non plus aller en deçà de ce que l’UE a déjà approuvé en 2024 avec la directive sur le travail en plateforme, avec un niveau de protection équivalent et, cette fois, étendu à tous les travailleurs.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/jde (Solenn Paulic)