Le 'Comité budgétaire européen' (EFB) a dressé un bilan en demi-teinte, mercredi 22 octobre, de la transition en 2024 vers l'application du Pacte de stabilité et de croissance révisé, une période au cours de laquelle la Commission européenne aurait relâché son attention en matière de supervision budgétaire.
L'application du Pacte de stabilité révisé « aurait pu mieux démarrer », a estimé Pieter Hasekamp, le président du comité EFB, face à quelques journalistes.
Bien qu'en 2024, les règles budgétaires européennes applicables fussent celles de 'l'ancien' Pacte, « l'UE a cessé de surveiller leur mise en œuvre au printemps 2024, concentrant son attention sur le déploiement du nouveau cadre budgétaire ». « Cela a entraîné un vide en matière de surveillance et les écarts par rapport aux recommandations du Conseil n'ont eu aucune conséquence procédurale », note le Comité dans son rapport annuel.
Le relâchement dans la surveillance budgétaire a eu un impact dilatoire sur le suivi des déficits excessifs des États membres. Contrairement aux règles budgétaires, la Commission a émis séparément son diagnostic sur l'existence d'un déficit excessif dans sept pays de l'UE (EUROPE 13449/17) et ses recommandations pour résorber ces déficits (EUROPE 13449/17), notamment pour faire coïncider ces recommandations avec les budgets 2025 et la trajectoire des programmes budgétaires pluriannuels des pays concernés.
Les cas de l'Autriche et de l'Espagne sont également mis en avant. Selon le comité, l'ouverture de la procédure pour déficit excessif (EDP) pour l'Autriche aurait dû intervenir bien avant juillet 2025 (EUROPE 136776/23). De même, la décision de la Commission de ne pas ouvrir de procédure EDP pour l'Espagne, parce que cette approche « ne servirait à rien », interpelle.
En fin de compte, les États membres ont choisi d'utiliser les recettes exceptionnelles ('revenue windfalls') et la suppression des mesures budgétaires d'urgence afin de faire face aux prix énergétiques « pour augmenter les dépenses discrétionnaires plutôt que de poursuivre l'assainissement budgétaire », critique le comité européen.
Opacité. M. Hasekamp a également pointé la « transparence limitée » de la phase de transition vers le Pacte de stabilité révisé. Selon lui, les négociations entre la Commission et les États membres sur les programmes budgétaires pluriannuels ont exclu d'autres parties prenantes, comme les « institutions budgétaires indépendantes ».
« Ce bilatéralisme croissant est en contradiction avec le processus multilatéral » garanti par le Pacte, a estimé M. Hasekamp.
Voir le rapport du Comité budgétaire européen : https://aeur.eu/f/j3m (Mathieu Bion)