Apple a fait l'objet, mercredi 22 octobre, d'une plainte déposée auprès de l'UE par deux associations de protection des droits civiques concernant les conditions générales de son App Store et de ses appareils, accusés de contrevenir encore au règlement sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE 13725/3).
Article 19 et Gesellschaft für Freiheitsrechte (GFF), les deux associations plaignantes, estiment que l'entreprise américaine ne respecte pas ses obligations d'interopérabilité, qui l'obligent à partager avec les développeurs de logiciels et les fabricants d'appareils tiers l'accès à certaines parties de son système d'exploitation (EUROPE 13651/3).
« Apple, par ses conditions générales régissant l'App Store et le système d'exploitation iOS, rend pratiquement impossible pour les fournisseurs tiers de proposer leurs applications et leurs boutiques d'applications sur les appareils Apple. Les restrictions et exigences, notamment l'obligation de fournir un 'dépôt de garantie' d'un million d'euros, excluent de fait les petits fournisseurs », détaillent les associations dans leur plainte.
La Commission a déjà envoyé, en septembre dernier, plusieurs conclusions préliminaires pour les deux procédures de spécification ouvertes contre l'entreprise à la pomme en décembre 2024 (EUROPE 13549/9).
Apple, notoirement opposée à toute législation européenne numérique, a déposé un recours auprès de la Cour de justice de l'UE, le 30 mai, contre ces exigences d'interopérabilité. L'entreprise estime qu'elles menaceraient le respect et la sécurité des données privées des utilisateurs et pourraient être délétères pour l'innovation (EUROPE 13651/3).
Voir la plainte : https://aeur.eu/f/j3s (Isalia Stieffatre)