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Bulletin Quotidien Europe N° 13737
Sommaire Publication complète Par article 16 / 36
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Deux associations lancent une nouvelle action contre Apple, accusée de ne pas vouloir se plier aux règles d'interopérabilité du DMA

Apple a fait l'objet, mercredi 22 octobre, d'une plainte déposée auprès de l'UE par deux associations de protection des droits civiques concernant les conditions générales de son App Store et de ses appareils, accusés de contrevenir encore au règlement sur les marchés numériques (DMA) (EUROPE B13725A3).

Article 19 et Gesellschaft für Freiheitsrechte (GFF), les deux associations plaignantes, estiment que l'entreprise américaine ne respecte pas ses obligations d'interopérabilité,...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
UKRAINE : à vingt-six, les dirigeants de l'UE chargent la Commission de présenter des « options » pour garantir le financement de l'Ukraine en 2026 et 2027
DÉFENSE : les dirigeants européens plaident pour une Europe capable de se défendre d’ici 2030
CLIMAT : les dirigeants européens définissent les conditions de leur soutien à un objectif 2040 « pragmatique »
COMPÉTITIVITÉ : les dirigeants des pays de l’UE appellent à intensifier les efforts de simplification
MERCOSUR : la France en bonne voie pour lever son veto sur l'accord UE/Mercosur
Invasion Russe de l'Ukraine
RUSSIE : le Conseil de l'UE adopte le 19e paquet de sanctions
ACTION EXTÉRIEURE
ÉTATS-UNIS : l'UE ne peut baisser ses tarifs sur l'acier et l'aluminium américains sans concession de Washington sur son tarif de 50%, selon Bernd Lange
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
SÉCURITÉ/NUMÉRIQUE : la Commission européenne annonce 20 millions d'euros supplémentaires pour renforcer la sécurité des câbles sous-marins
ESPACE : selon Josef Aschbacher, la fusion des divisions satellites d’Airbus, Thales et Leonardo va transformer le paysage industriel européen
POLITIQUES SECTORIELLES
MIGRATION : les États membres appelés à discuter le 27 octobre des modalités d'établissement des 'centres de retours' dans les pays tiers
MIGRATION : conventions internationales et migration irrégulière - l'Italie a proposé une 'feuille de route' pour mener les débats à la Cour de Strasbourg
AGRICULTURE : les ministres européens débattront lundi 27 octobre de la PAC post-2027 et des marchés agricoles
PÊCHE : les ministres européens tenteront de s'accorder le 27 octobre sur les possibilités de pêche en mer Baltique pour 2026
ENVIRONNEMENT : une douzaine d'États membres exhortent à soutenir le programme LIFE dans le cadre financier pluriannuel 2028-2034
NUMÉRIQUE : avec ses 120 millions d'utilisateurs mensuels, ChatGPT pourrait être intégré dans les plateformes soumises au DSA
NUMÉRIQUE : deux associations lancent une nouvelle action contre Apple, accusée de ne pas vouloir se plier aux règles d'interopérabilité du DMA
TRANSPORTS : le règlement 'ReFuelEU Aviation' permet de stimuler la production de carburants durables pour l’aviation, d’après l’EASA
TRANSPORTS : 61% des personnes interrogées déclarent avoir renoncé à voyager à cause des problèmes liés à la réservation en ligne pour les trains, selon T&E
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉCONOMIE : le 'Comité budgétaire européen' critique le relâchement de la surveillance budgétaire dans la phase de transition vers le Pacte de stabilité révisé
FISCALITÉ : la Cour des marchés de Belgique rendra son jugement sur la loi américaine ‘FATCA’ en décembre
NORMES COMPTABLES : l'EFRAG formule des suggestions pour améliorer la norme 'IFRS 16'
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
CLIMAT : le PE regrette que le Conseil n’ait toujours pas présenté l’objectif 2035 de l’UE avant la COP30
ÉNERGIE : Dan Jørgensen indique que le travail se poursuit pour mettre fin à toutes les importations de combustibles fossiles russes d’ici fin 2027
COMMISSION EUROPÉENNE : les eurodéputés demandent de faire la lumière sur les soupçons d’espionnage des institutions de l’UE par la Hongrie
ÉCONOMIE : le PE donne son feu vert à un acte délégué autorisant la participation d'entreprises de défense de pays tiers au programme InvestEU
DROITS DES FEMMES : violences sexistes - les eurodéputés se font l'écho d'une problématique multidimensionnelle pour laquelle le « travail est loin d’être achevé »
AFRIQUE : le Parlement européen appelle à renforcer la coopération 'UE-Afrique'
ENVIRONNEMENT : le Parlement européen valide le report des dates d'application de la révision du règlement 'CLP' sur l'étiquetage des produits chimiques
ENVIRONNEMENT : le Parlement européen adopte une résolution en matière de commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction
ENVIRONNEMENT : le règlement visant à prévenir la perte de granulés plastiques est adopté à la suite d'un vote en deuxième lecture au Parlement européen
ENVIRONNEMENT : le Parlement européen adopte la directive sur la surveillance des sols
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSOMMATEURS : la Cour de justice de l'UE énonce les conditions permettant à un voyageur d'être remboursé en cas d’exécution incorrecte d’un voyage à forfait
CONSEIL DE L'EUROPE
MIGRATION : la lutte contre le trafic de migrants réclame une coopération internationale, avertit le Conseil de l’Europe
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX/ENTREPRISES : l'Agence des droits fondamentaux de l'UE explicite la nécessité de « cadres efficaces de vigilance raisonnable » concernant les droits humains
BRÈVES
COMMERCE : l'UE impose un droit antidumping sur les vis sans tête chinoises
JUSTICE : le Parquet européen démantèle en Grèce une fraude agricole de 19,6 millions d’euros