Après avoir envoyé des conclusions préliminaires à Apple en septembre, dans le contexte des deux procédures de spécification (EUROPE 13486/25), la Commission européenne a ouvert, jeudi 19 décembre, un appel à contributions pour veiller à ce que les mesures proposées assurent une interopérabilité efficace dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (DMA).
Les conclusions envoyées le 19 septembre dernier détaillent les mesures qu'Apple devrait mettre en œuvre pour se conformer effectivement à ses obligations en matière d'interopérabilité, dans le cadre du DMA.
« En vertu de la législation sur les marchés numériques, Apple doit fournir une interopérabilité libre et efficace aux développeurs et aux entreprises tiers avec les fonctionnalités matérielles et logicielles contrôlées par les systèmes d'exploitation d'Apple iOS et iPadOS, désignés dans le cadre du DMA », explique la Commission.
Afin de s'assurer de la pertinence des mesures qu'elle propose, la Commission a lancé, jeudi 19 décembre, deux consultations publiques.
La première porte sur « les mesures pertinentes pour les appareils connectés recherchant l'interopérabilité avec iOS » (smartwatches, écouteurs et casques de réalité virtuelle). La seconde porte sur le processus mis en place par Apple pour traiter les demandes d'interopérabilité soumises par les développeurs et les tiers pour iOS et iPadOS.
Les parties intéressées, y compris Apple, ont jusqu'au 9 janvier 2025 pour soumettre leur point de vue sur chacune des deux séries de mesures.
Voir les consultations : https://aeur.eu/f/ew1 ; https://aeur.eu/f/ew2 (Isalia Stieffatre)