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Bulletin Quotidien Europe N° 13549
Sommaire Publication complète Par article 31 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration

La Cour de justice interprète les règles de l'UE permettant de constater des défaillances systémiques dans un État responsable d'une demande d'asile

La suspension unilatérale du transfert de demandeurs d'asile ne justifie pas, à elle seule, l'existence de défaillances systémiques dans l'État membre responsable du traitement des demandes, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt rendu jeudi 19 décembre (affaires jointes C-185/24 et C-189/24).

En Allemagne, deux ressortissants syriens contestent la décision des autorités allemandes de considérer leur demande d'asile comme irrecevable et d'ordonner leur...

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