Un État membre ayant étendu la protection temporaire des personnes déplacées en provenance d'Ukraine à d'autres catégories de personnes peut leur retirer cette protection sans attendre la fin de la protection temporaire accordée en vertu du droit de l’Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 19 décembre (affaires jointes C-244/24 et C-290/24).
En mars 2022, au début de l’agression militaire russe de l’Ukraine, l’UE a mis en place un mécanisme de protection temporaire pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine (Décision 2022/382 du Conseil - EUROPE 12903/1).
Ce dispositif, qui couvre aujourd'hui plus de 4 millions de personnes, a été prolongé jusqu'en mars 2026. Il s’applique obligatoirement : - aux Ukrainiens ; - aux apatrides et ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine qui ont bénéficié d’une protection internationale ; - aux membres de la famille de ces deux premières catégories ; - aux apatrides et ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine disposant d’un titre de séjour permanent en Ukraine et qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays ou leur région d’origine dans des conditions sûres et durables.
Aux Pays-Bas, les titulaires d’un permis de séjour temporaire délivré en Ukraine ont bénéficié, dans un premier temps, de la protection temporaire de l'UE. Plusieurs personnes en possession d’un tel permis de séjour temporaire contestent le fait que les autorités néerlandaises aient décidé de limiter l'octroi de la protection temporaire de l'UE aux personnes titulaires d'un permis de séjour ukrainien permanent.
Saisie d'une question préjudicielle par le Conseil d'État néerlandais, la Cour rappelle que le dispositif de protection temporaire revêt un caractère exceptionnel réservé aux cas d'afflux massif dans l'UE de personnes déplacées.
Selon la CJUE, un État membre qui a accordé une protection temporaire facultative peut, en principe, retirer aux personnes concernées le bénéfice de cette protection. En outre, les États membres peuvent décider de la durée de cette protection temporaire facultative, celle-ci ne pouvant pas débuter avant ni finir après la protection temporaire qui est accordée par les institutions de l’UE.
Le juge européen ajoute que les personnes bénéficiant de la protection temporaire facultative séjournent de façon régulière sur le territoire de l’État membre concerné. Ces personnes ne peuvent donc pas faire l’objet d’une décision de retour avant que cet État membre ait mis fin à la protection facultative.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/evt (Mathieu Bion)