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Bulletin Quotidien Europe N° 13549
Sommaire Publication complète Par article 30 / 38
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration

La Cour de justice de l'UE interprète les règles encadrant la protection temporaire accordée aux personnes ayant fui l'Ukraine

Un État membre ayant étendu la protection temporaire des personnes déplacées en provenance d'Ukraine à d'autres catégories de personnes peut leur retirer cette protection sans attendre la fin de la protection temporaire accordée en vertu du droit de l’Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 19 décembre (affaires jointes C-244/24 et C-290/24).

En mars 2022, au début de l’agression militaire russe de l’Ukraine, l’UE a mis en place...

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