Les eurodéputés ont débattu, mercredi 18 décembre à Strasbourg, avec la nouvelle vice-présidente exécutive de la Commission chargée des Droits sociaux et des Emplois de qualité, des Compétences et de la Préparation, Roxana Mînzatu, des recours abusifs à la sous-traitance et au risque d’exploitation des travailleurs.
Anticipant la révision à venir de la directive relative aux marchés publics, dans laquelle ils souhaitent renforcer la prise en compte de critères sociaux dans l’attribution de ces marchés, les élus ont demandé un nouveau cadre sur la sous-traitance afin de limiter le nombre d’acteurs intervenant sur une même chaîne de production.
Ils ont aussi estimé « crucial que la révision de la directive controversée se fasse de manière socialement responsable », ont commenté les élus de La Gauche Per Clausen (danois) et Hanna Gedin (suédoise), qui seront les rapporteurs fictifs, sur ce dossier, de leur commission parlementaire respective, en l’occurrence la commission 'Emploi et Affaires sociales' et la commission 'Marché intérieur'.
Lors de ce débat, plusieurs élus ont rappelé les accidents intervenus ces dernières années sur des chantiers dans les États membres. En 2023, cinq personnes avaient trouvé la mort sur un chantier de construction à Stockholm. Il y avait 119 sous-traitants sur ce chantier, a rappelé Hanna Gedin.
La socialiste belge Estelle Ceulemans (S&D) a rappelé la mort en 2024 d’un ouvrier agricole indien sans papiers en Italie ou, plus récemment, la découverte dans un chantier à Anvers de 134 travailleurs clandestins.
Le recours à la sous-traitance « n’est pas un problème en soi », a commenté l’élue belge, mais cela « pose problème quand cela vise uniquement à réduire les coûts et la sécurité des travailleurs » et également quand cela « dissimule des cas de traite » des êtres humains. « Il faut un dispositif législatif pour limiter les chaînes de sous-traitance à deux, trois acteurs maximum », a-t-elle ajouté.
Certains élus ont aussi demandé l’établissement d’une « liste noire » des entreprises européennes qui ne respectent pas les droits des travailleurs employés en sous-traitance et ont souhaité que les États membres consacrent plus de ressources aux services d’inspection du travail.
De son côté, Roxana Mînzatu a rappelé les dispositifs déjà en place, comme la directive sur les travailleurs des plateformes, qui contient de nouvelles dispositions sur les intermédiaires, ou la directive sur le devoir de vigilance.
Elle a rappelé que la nouvelle Commission souhaite s’engager dans la défense du dialogue social et des conditions de travail sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. La prochaine ‘Feuille de route’ sur les emplois de qualité sera « l’occasion de promouvoir cela » et de prendre en considération le défi des « grandes chaînes complexes d’approvisionnement », a dit la vice-présidente, citant également le défi du détachement des travailleurs par des intermédiaires.
Dialogue social et droit de grève. Dans un débat précédent, les élus s’étaient également inquiétés des atteintes au droit de grève dans les États membres et au dialogue social. Ils ont rappelé à cette occasion l’importance pour les États membres de mettre en œuvre le plus rapidement possible la nouvelle directive sur les salaires minimums adéquats, qui prévoit notamment de porter à 80% le taux de travailleurs européens devant être couverts par des conventions collectives. (Solenn Paulic)