La Cour de justice de l’UE a conclu dans un arrêt (aff. C157/23), jeudi 19 décembre, que la responsabilité des produits défectueux peut inclure un fournisseur comme « producteur », si son nom ou un élément distinctif coïncide avec la marque apposée par le fabricant, ce même si le fournisseur n’a pas lui-même apposé son nom.
En 2001, un accident impliquant un défaut d’airbag sur une voiture de la marque Ford, fabriquée par Ford Wag, a conduit à un recours contre le concessionnaire Stracciari et le fournisseur Ford Italia, qui distribue en Italie les véhicules de la marque Ford, et ce bien que Ford Italia n’ait pas fabriqué le véhicule.
La Cour de cassation italienne a interrogé la Cour de justice sur l’interprétation de la notion de « producteur » donnée par la directive sur la responsabilité du fait de produits défectueux. Ainsi, elle lui a demandé si un fournisseur d’un produit défectueux doit être considéré comme « personne qui se présente comme producteur », même s’il n’a pas matériellement apposé son nom sur le produit.
La Cour a conclu que cette définition inclut bien le fournisseur, si son nom ou un élément distinctif de celui-ci correspond au nom du fabricant et au nom, à la marque ou à un autre signe distinctif présent sur le produit, car il bénéficie de la confiance du consommateur comme si le produit provenait directement de lui.
Cette interprétation vise, selon la Cour, à protéger efficacement le consommateur en rendant les fournisseurs et producteurs solidairement responsables des défauts.
Pour voir l’arrêt : https://aeur.eu/f/ewc (Pauline Denys)