La Cour de justice de l’UE a conclu dans un arrêt (aff. C157/23), jeudi 19 décembre, que la responsabilité des produits défectueux peut inclure un fournisseur comme « producteur », si son nom ou un élément distinctif coïncide avec la marque apposée par le fabricant, ce même si le fournisseur n’a pas lui-même apposé son nom.
En 2001, un accident impliquant un défaut d’airbag sur une voiture de la marque Ford, fabriquée par Ford Wag, a conduit à un recours contre le...