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Bulletin Quotidien Europe N° 13737
Sommaire Publication complète Par article 32 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Consommateurs

La Cour de justice de l'UE énonce les conditions permettant à un voyageur d'être remboursé en cas d’exécution incorrecte d’un voyage à forfait

En cas d’exécution incorrecte d’un contrat de voyage à forfait, un voyageur peut être intégralement remboursé même si certains services lui ont été fournis, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 23 octobre (affaire C-469/24).

En Pologne, deux voyageurs ont séjourné dans un hôtel de luxe en Albanie selon la formule 'all inclusive'. Lors de ce séjour, les piscines ont été détruites, le nombre de repas était limité et des...

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