En cas d’exécution incorrecte d’un contrat de voyage à forfait, un voyageur peut être intégralement remboursé même si certains services lui ont été fournis, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 23 octobre (affaire C-469/24).
En Pologne, deux voyageurs ont séjourné dans un hôtel de luxe en Albanie selon la formule 'all inclusive'. Lors de ce séjour, les piscines ont été détruites, le nombre de repas était limité et des travaux ont démarré en vue de l'ajout d'un cinquième étage. Les voyageurs demandent le remboursement intégral de leur voyage.
Saisie d'une question préjudicielle, la Cour de justice interprète la directive (2015/2302) encadrant les voyages à forfait. Selon elle, un voyageur a droit à un remboursement intégral lorsque tous les services n’ont pas été exécutés ou ont été exécutés de manière incorrecte. C'est aussi le cas lorsque, malgré la fourniture de certains services, leur mauvaise exécution est si grave que le séjour touristique n’a objectivement plus d’intérêt pour le voyageur.
Néanmoins, rappelle la Cour, un voyageur n’a pas droit à un dédommagement si l’organisateur prouve que l'inexécution ou la mauvaise exécution des services de voyage est imputable à un tiers et revêt un caractère imprévisible ou inévitable.
Quant à la question de savoir si les travaux de démolition peuvent être considérés comme 'une circonstance exceptionnelle et inévitable', le juge européen est d'avis qu'il convient de vérifier si l'organisateur de voyages et le gérant de l'hôtel avaient été informés de la procédure de démolition, voire y avaient participé. Si tel est le cas, indique-t-il, la démolition des infrastructures en question ne peut être considérée comme imprévisible.
Voir l'arrêt de la Cour de justice européenne : https://aeur.eu/f/j3v (Mathieu Bion)