Alors que les eurodéputés examinaient, mercredi 22 octobre en session plénière à Strasbourg, l'ouverture des négociations avec le Conseil sur le texte 'omnibus' de simplification de la directive sur le reporting de durabilité (CSRD) et de la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CSDDD) - ouverture qu’ils ont refusée (EUROPE 13736/9) -, l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) a publié une analyse énonçant les conditions nécessaires à un dispositif efficace.
Ce document - 'A Human Rights Approach to Due Diligence: Reflections on key principles' - rappelle ainsi que « le processus de devoir de vigilance doit être fondé sur les risques et être proactif, c’est-à-dire axé sur la prévention et le traitement des atteintes les plus graves et les plus probables aux droits humains ».
Restreindre la vigilance aux seuls partenaires directs fragiliserait l’efficacité du dispositif et « laisserait de graves atteintes aux droits humains dans les chaînes de valeur sans identification ni traitement ».
La FRA fait également de la participation des parties prenantes un élément important : « Une consultation significative tout au long du processus aide les entreprises à identifier les risques et à développer des mesures ciblées ». Les titulaires de droits, syndicats ou défenseurs des droits humains doivent ainsi être entièrement associés, selon l’Agence de l’UE.
Cette dernière note également que l’accès à des recours effectifs doit être une priorité.
Le document défend « l’établissement de normes de responsabilité civile claires et harmonisées à l’échelle de l’UE » afin de garantir la sécurité juridique des entreprises tout en offrant une véritable réparation aux victimes.
Dans le même sens, la FRA exhorte à mettre en place des autorités de supervision qui disposent d’un mandat fort et de moyens suffisants pour enquêter, ordonner des mesures correctives et imposer des sanctions « effectives, proportionnées et dissuasives ».
Il s’agit ainsi pour l’Agence de rappeler que la CSDDD n’est pas un simple outil de gestion des risques pour les entreprises, mais permet la protection substantielle des droits humains et de l’environnement et qu’une simplification qui entraînerait son affaiblissement ne serait pas sans conséquence pour les personnes concernées.
Lire la note : https://aeur.eu/f/j3n (Nithya Paquiry)