Il n’est pas question pour l’UE de baisser ses tarifs sur l’acier et l’aluminium américains si une solution n’est pas trouvée pour les plus de 400 produits européens dérivés de l’acier qui sont soumis à un tarif de 50% outre-Atlantique, selon le président de la commission du commerce (INTA) au Parlement européen, Bernd Lange (S&D, allemand). Rapporteur permanent sur les relations UE/États-Unis, il a publié, jeudi 23 octobre, son projet de rapport sur la proposition de la Commission européenne de baisser les tarifs européens sur un éventail de produits américains (EUROPE 13697/4).
Bernd Lange maintient la proposition de baisse des tarifs et la liste de produits concernés, mais y ajoute plusieurs conditions.
Acier. Premièrement, il estime que l’UE ne peut pas supprimer ses droits de douane sur l’acier et l’aluminium américains tant qu’un accord n'est pas trouvé entre les deux blocs pour faire baisser le tarif de 50% pratiqué par Washington. « Il est inacceptable que ces mesures imposées après l’accord (l’extension de la liste de produits visés par les droits à 50%, NDLR) soient toujours en vigueur », a insisté le rapporteur.
Il propose donc de supprimer ces produits de la liste visée par la suppression des tarifs (annexe I du règlement). La Commission européenne devrait avoir le pouvoir de les y remettre en cas d’accord.
Clause de suspension renforcée. Là où la Commission a prévu une clause de suspension dans des termes vagues, Bernd Lange veut fixer des conditions précises pour pouvoir suspendre les concessions tarifaires de l’UE. Il édicte clairement le fait que le règlement devra être suspendu aussitôt que Washington imposera un tarif sur l’UE qui dépasse le taux de 15%.
Même chose si les États-Unis exercent une coercition économique sur l’UE « afin d'empêcher ou d'obtenir la cessation, la modification ou l'adoption d'un acte particulier par l'Union ou un État membre ».
Clause de sauvegarde détaillée. Les conditions pour suspendre les préférences tarifaires sont également détaillées par le rapporteur : une augmentation de 10% des importations sur les produits listés dans les annexes doit automatiquement mener au retour des tarifs, et ce jusqu’à l’expiration du règlement.
Limitation dans le temps. Enfin, il est important, pour Bernd Lange, d’avoir un horizon clair sur l’évolution de l’accord. « Cette législation ne respecte clairement pas les règles de l’Organisation mondiale du commerce. Et dans ce monde rempli de turbulences, nous devons être clairs sur le fait que nous nous accrochons à l’OMC. Dès lors, s’il n’y a pas de perspective claire pour un véritable accord commercial avec les États-Unis, nous devrons arrêter cet exercice », a-t-il expliqué.
Il fixe, dans sa proposition de rapport, un délai de 18 mois pour qu’une solution plus durable soit trouvée pour encadrer les relations commerciales transatlantiques.
Il réclame en outre une analyse d’impact sur la baisse des tarifs six mois après l’entrée en vigueur du règlement et une proposition législative de remplacement au bout de douze mois.
Voir le projet de rapport : https://aeur.eu/f/j3z (Léa Marchal)