La Commission européenne maintient le cap fixé par l'accord UE/États-Unis en juillet. Elle a publié, jeudi 28 août, deux textes qui mettent en application les termes de l'accord, du côté européen. Les deux propositions de règlement visent à supprimer les droits de douane sur les biens industriels américains, comme promis, et, d'autre part, d'ouvrir davantage le marché européen pour certains produits agricoles américains jugés non sensibles.
Avec cette première étape, la Commission remplit ses obligations pour que les États-Unis réduisent, pour leur part, les tarifs sur les véhicules européens à 15% , et ce à partir du 1er août rétroactivement (EUROPE 13695/1).
Interrogée sur les récentes menaces du président américain, Donald Trump, qui pourraient concerner la réglementation numérique de l'UE, la porte-parole de la Commission Arianna Podestà a assuré que l'accord conclu en juillet n'était pas concerné.
Selon elle, le post du président américain sur le réseau social Truth (EUROPE 13695/1) ne vise apparemment pas l'UE : « Nous sommes extrêmement confiants qu'il n'y a pas de référence à l'UE ». Dès lors, l'accord et ses modalités tarifaires sont maintenus.
Un haut fonctionnaire européen est allé dans le même sens jeudi soir : l'accord n'aborde pas la question des législations numériques et l'UE reste concentrée sur ce qui a été agréé.
Les concessions proposées. Le premier règlement proposé par la Commission amène les droits de douane à zéro pour toutes les exportations industrielles des États-Unis vers l'UE ainsi que sur quelques produits agricoles américains (certains fruits et légumes, fruits de mer, jus) considérés non sensibles pour l'UE (annexe I du règlement).
En revanche pour certains fruits et légumes, la Commission maintient les droits de douane spécifiques (souvent calculés à l'unité et non pas en pourcentage), qui sont liés aux règles du prix à l'importation ('entry price'). Autrement dit, leur tarif sera abaissé, mais pas totalement ramené à zéro. C'est le cas pour les tomates et une vingtaine d'autres produits (annexe II).
Enfin, pour une troisième liste de produits agricoles, le texte réduit les droits de douane, sans les supprimer complètement, à travers des contingents tarifaires. Il s'agit de certains fruits et légumes ou jus de fruit, noix, graines, mais aussi de la viande de porc et de bison (annexe III). En dessous d'un certain volume fixé, ces marchandises pourront entrer en franchise de droit de douane.
Voir le règlement : https://aeur.eu/f/I6K ; et les produits concernés par ces réductions tarifaires en annexes I, II et III du règlement : https://aeur.eu/f/I6L
La deuxième proposition de règlement publiée le 28 août vise à prolonger de manière permanente la suppression des tarifs sur le homard américain. La proposition étend également ce traitement au homard transformé. La suspension des droits de douane sur le homard américain avait été adoptée en 2020, avant d'être suspendue le 31 juillet cette année.
Dans son règlement, la Commission prévoit également le remboursement des tarifs payés depuis le 1er août.
Voir le texte : https://aeur.eu/f/i6i ; et son annexe : https://aeur.eu/f/i6j
Possibilité de suspendre les concessions à tout moment. Dans les deux propositions de règlement, la Commission a prévu une clause de suspension. Si les États-Unis « ne mettent pas en œuvre la déclaration commune ou compromettent d'une autre manière les objectifs poursuivis par celle-ci, ou compromettent l'accès des opérateurs économiques de l'Union au marché américain, ou perturbent d'une autre manière les relations commerciales et d'investissement entre l'Union et les États-Unis », l'UE pourra retirer tout ou partie de ces concessions.
Dans le premier règlement, la Commission a également ajouté une autre possibilité de suspension similaire aux clauses de sauvegarde habituelles : lorsque la supression des tarifs mène à un afflux trop important de certains produits qui peut nuire à l'industrie de l'UE.
Cette précaution n'est absolument pas nécessaire dans le cas du homard, a expliqué un haut fonctionnaire européen. (Léa Marchal)