La Cour des marchés de Belgique a examiné, mercredi 22 octobre, le recours formé par l'État belge contre la décision de l'Autorité belge de protection des données (APD), qui avait jugé illégal le transfert des données bancaires des citoyens belges aux autorités fiscales américaines dans le cadre de la loi ‘FATCA’, en avril (EUROPE B13628A14).
Lors de l’audience, le Service public fédéral (SPF) Finances, qui demande d’annuler la décision, a estimé que l’APD...