La Cour des marchés de Belgique a examiné, mercredi 22 octobre, le recours formé par l'État belge contre la décision de l'Autorité belge de protection des données (APD), qui avait jugé illégal le transfert des données bancaires des citoyens belges aux autorités fiscales américaines dans le cadre de la loi ‘FATCA’, en avril (EUROPE 13628/14).
Lors de l’audience, le Service public fédéral (SPF) Finances, qui demande d’annuler la décision, a estimé que l’APD s’était « octroyé un argument de censure ». Il a considéré que les arguments de l’APD fondés sur l’article 96 du règlement européen général sur la protection des données (RGPD), relatif aux relations avec les accords conclus antérieurement, ne sont pas valables. « L’APD est allée au-delà de ses compétences », a déclaré le représentant SPF Finances, estimant que cela relevait de la Cour de justice de l’UE.
Par ailleurs, le représentant a expliqué que le SPF ne faisait que traiter les informations envoyées par institutions financières et qu’il ne s'agissait pas de l’intégralité des données des personnes concernées par la loi ‘FATCA’.
Le représentant de l’APD a répliqué que le législateur belge a désigné le SPF comme responsable du traitement des données envoyées à l'agence fédérale fiscale américaine IRS. « Sous cette administration Trump, on a vu que les parois entre les différentes administrations américaines sont très poreuses, surtout au niveau de l’IRS, qui est souvent sollicitée à des fins non fiscales », a-t-il ajouté, appelant à trouver « une solution moins intrusive ».
La Cour doit maintenant délibérer et son jugement est attendu pour mercredi 3 décembre. (Anne Damiani)