L'Autorité belge de protection des données (APD) a décidé d’interdire au service fédéral des Finances (SPF Finances) de transférer des données personnelles aux autorités fiscales américaines (IRS) dans le cadre de l’accord intergouvernemental 'Foreign Account Tax Compliance Act' (FATCA) visant à lutter contre l’évasion fiscale, jeudi 24 avril (EUROPE B13373A17).
En décembre 2023, la Cour d'appel de Bruxelles avait annulé la décision de l’APD d’interdire le...