En 2024, sur les 398 décisions approuvant des concentrations d'entreprises, 351 affaires ont fait l'objet d'une procédure simplifiée, huit acquisitions ont été autorisées moyennant le respect d’engagements et aucune n’a été interdite, constate la Commission européenne dans son rapport annuel sur la concurrence, publié vendredi 25 avril.
Dans le domaine des services numériques, l'institution de l'UE estime avoir accompli « des progrès significatifs » dans l'application du réglement 'DMA' (2022/1925). Ont notamment été ouvertes des enquêtes formelles pour non-respect des règles européennes concernant Alphabet, Apple et Meta, (EUROPE 13378/8), ces investigations ayant récemment conduit la Commission à infliger des amendes de 500 millions d'euros à Apple et 200 millions à Meta (EUROPE 13626/2).
Ont été aussi désignés contrôleurs d'accès ('gatekeepers') Apple pour son système d’exploitation iPadOS utilisé dans les iPads (EUROPE 13401/4), et Booking pour sa plateforme Booking.com (EUROPE 13524/12).
Subventions étrangères. En septembre 2024, la Commission a rendu sa première décision sur la base du règlement (2022/2560) visant à lutter contre Il les subventions étrangères déloyales, en autorisant le rachat, sous conditions, de l'entreprise PPF de télécommunications néerlandaise par l'opérateur émirati e& (EUROPE 13489/12).
L'institution de l'UE a aussi effectué ses premières inspections inopinées dans les locaux néerlandais et polonais de Nuctech et a lancé une enquête préliminaire dans le secteur des énergies éoliennes.
Sur le plan de la jurisprudence, à noter également plusieurs arrêts significatifs de la Cour de justice, parmi lesquels le jugement condamnant l'Irlande pour octroi d'aide d'État illégale à Apple par le biais de rescrits fiscaux ('tax rulings') (affaire C-465/20 P - EUROPE 13479/1).
Voir le rapport annuel de la Commission : https://aeur.eu/f/gje (Mathieu Bion)