La Commission européenne a décidé, mercredi 23 avril, d'infliger deux amendes - la première de 500 millions d'euros à Apple et la seconde de 200 millions d'euros à Meta - pour infraction au règlement 'DMA' encadrant les services numériques dans l'Union européenne en leur qualité de contrôleurs d'accès ('gatekeepers').
Malgré le caractère inédit de telles décisions et leur impact politique, alors que la Commission tente en parallèle d'éviter un affrontement commercial avec les États-Unis, les deux vice-présidentes de l'institution de l'UE compétentes, Teresa Ribera, chargée de la Concurrence, et Henna Virkkunen, chargée des Services numériques, ne les ont pas défendues devant la presse, officiellement en raison de leur déplacement à l'étranger.
Venant conclure plus d'un an d'enquêtes préliminaires (EUROPE 13378/8), ces décisions du Collège des commissaires européens reposent sur l'application des règles européennes et interviennent après une investigation juridique. « Cela n'a rien à voir avec des négociations commerciales », a justifié Arianna Podesta, porte-parole adjointe de la Commission, faisant valoir que Mmes Ribera et Virkkunen étaient en déplacement, respectivement au Mexique et en Allemagne.
Apple. Mercredi, la Commission a annoncé trois décisions visant Apple.
Tout d'abord, elle est arrivée à la conclusion que le géant américain limite la possibilité pour les développeurs d'applications de promouvoir gratuitement sur sa plateforme d'autres offres et d'orienter leurs clients vers ces offres en dehors de l'App Store ('steering rules') (EUROPE 13438/15).
D'après la Commission, les consommateurs ne peuvent ainsi pas bénéficier pleinement d'offres alternatives et moins chères. Et Apple, malgré quelques adaptations mineures, n'a pas démontré que ces restrictions sont objectivement nécessaires et proportionnées.
Pour cette raison, une amende de 500 millions d'euros lui est infligée.
Deuxièmement, l'institution de l'UE a rendu un avis préliminaire selon lequel les conditions contractuelles d'Apple relatives à la distribution d'applications alternatives enfreignent le règlement 'DMA'. Selon elle, les développeurs qui souhaitent utiliser d'autres canaux de distribution d'applications sur iOS sont dissuadés de le faire. En effet, cette pratique les oblige à opter pour des conditions commerciales qui incluent une redevance de 0,50 euro par application installée après le million de téléchargements ('Apple's core technology fee'). En outre, le 'gatekeeper' rend l'installation d'applications excessivement contraignante lorsque les utilisateurs finaux utilisent des canaux alternatifs.
Dans le cadre de cette enquête spécifique, Apple peut désormais accéder au dossier d'enquête de la Commission et se défendre.
Enfin, à la suite d'un dialogue qu'elle qualifie de « constructif » avec Apple, la Commission a décidé de clore l'enquête portant sur la liberté de choix des utilisateurs d'Apple. Ceux-ci ont désormais la possibilité de désinstaller facilement des applications préinstallées comme Safari, de modifier les paramètres par défaut d'applications gérant les appels téléphoniques, la messagerie ou la traduction sur les iPhone et de choisir leur navigateur Internet par défaut.
Meta. Concernant Meta, la maison mère de Facebook, de Whatsapp et d'Instagram, l'amende de 200 millions d'euros infligée pour infraction au règlement 'DMA' concerne le système 'pay or consent', selon lequel les utilisateurs soit acceptent le traitement de leurs données personnelles à des fins de publicité ciblée, soit paient un abonnement pour éviter cette publicité (EUROPE 13378/8).
D'après la Commission, ce modèle n'offre pas véritablement aux consommateurs la possibilité de bénéficier d'un service équivalent qui utilise moins leurs données personnelles. Et « moins de 1% des utilisateurs » ont en effet décidé de payer pour éviter la publicité ciblée, a noté une haute fonctionnaire européenne.
L'institution de l'UE est néanmoins encore en train d'analyser une nouvelle option gratuite, offerte par Meta depuis novembre 2024 (EUROPE 13523/10), qui ponctionne moins de données personnelles des utilisateurs. Cette analyse étant en cours, la décision d'octroyer l'amende ne prend pas en compte cette troisième fonctionnalité. Mais, en comparaison avec l'amende visant Apple, cette nouvelle option réduit la durée de l'infraction constatée au règlement 'DMA' et, donc, le montant de l'amende infligée.
Par ailleurs, après une évaluation et un monitoring détaillés, la Commission a réexaminé la désignation de Facebook Marketplace opéré par Meta et décidé que ce service ne devait plus être désigné comme un contrôleur d'accès au regard du règlement 'DMA'. Elle a notamment constaté que Facebook Marketplace comptait moins de 10 000 utilisateurs professionnels en 2024, un chiffre inférieur au seuil réglementaire pertinent.
Concernant les amendes infligées, un autre fonctionnaire européen a indiqué que les paramètres à prendre en compte étaient « la durée de l'infraction, sa gravité et son caractère récurrent ». Interrogé sur les sommes en jeu, qui paraissent faibles par rapport à la possibilité d'infliger des amendes pouvant aller jusqu’à l'équivalent de 10% du chiffre d’affaires mondial d'une plateforme numérique lors de l'exercice précédent, il a indiqué que ce seuil n'était pris en compte qu'à la fin de la procédure pour s'assurer que le montant infligé y est inférieur.
Délai de 60 jours. Apple et Meta disposent désormais d'un délai de 60 jours pour poursuivre les discussions avec la Commission et se conformer aux règles de l'UE. D'ici là, les deux entreprises devront payer l'amende ou bloquer la somme sur des comptes séparés. Elles peuvent également contester la décision auprès du Tribunal de l'UE.
Passé ce délai, en cas de refus de mise en conformité, l'institution de l'UE pourrait décider d'infliger au contrôleur d'accès fautif une astreinte ('penalty payment') pouvant aller jusqu'à 5% de son chiffre d'affaires journalier mondial sur l'exercice précédent. Mais franchir une telle étape n'est pas automatique.
Réagissant aux décisions de la Commission, Apple a estimé que l'UE pénalisait les entreprises américaines tout en permettant à leurs concurrentes chinoises et européennes d'opérer sur la base de règles différentes. Meta a critiqué la volonté de l'Europe de l'obliger à modifier son modèle commercial, la comparant à l'imposition d'un tarif douanier de plusieurs milliards de dollars.
« Nous ne nous soucions pas de l'identité du propriétaire ni de l'origine de l'entreprise numérique, mais de nos consommateurs européens. Qu'elle soit chinoise, américaine ou européenne, une entreprise doit respecter les règles de l'UE », a déclaré Thomas Régnier, porte-parole de la Commission chargé des questions numériques.
Au Parlement européen, la présidente de la commission du marché intérieur, Anna Cavazzini, a estimé que les décisions de la Commission ne constituent « en aucun cas le début d'une 'guerre technologique' en réponse à la politique tarifaire erratique de Trump », mais « plutôt d'une mise en œuvre cohérente de la législation européenne existante », dans un communiqué. Rapportrice sur le règlement 'DMA', Stéphanie Yon-Courtin (Renew Europe, française) s'est félicitée que « l’Europe ne baisse plus les yeux face aux géants du numérique ». « Le message est limpide : respecter les règles ou en payer le prix. J'aurais aimé que ça frappe plus tôt et plus fort, mais au moins, le cap est tenu », a-t-elle ajouté, invitant la Commission à « continuer à mettre la pression ».
Voir les décisions prises par la Commission européenne dans le cadre du règlement 'DMA' : https://aeur.eu/f/gi5 (Mathieu Bion)