Les organisations européennes Independent Retail Europe et Euro Coop ont envoyé aux présidents et vice-présidents des commissions 'agriculture' et 'marché intérieur' du Parlement européen, mardi 22 avril, une lettre détaillant leurs préoccupations au sujet de la proposition sur l'application transfrontalière de la directive sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
Cette proposition est actuellement discutée au Parlement européen et au Conseil de l’UE et fait partie du paquet de propositions de décembre 2024 après les manifestations des agriculteurs de l’UE (EUROPE 13616/12).
Selon les organisations qui représentent le secteur du commerce de détail en Europe et des coopératives de consommateurs, la proposition de la Commission contient des dispositions qui « mettent en péril l'intégrité du marché unique des produits alimentaires » et qui risquent de « saper » l'acquis juridique de l'UE en matière de droit applicable et de compétence juridictionnelle dans les contrats transfrontaliers.
Le texte « crée un problème majeur pour le marché unique », car les listes de pratiques interdites diffèrent considérablement entre les États membres, selon la lettre envoyée aux eurodéputés.
Lien vers la lettre : https://aeur.eu/f/ghp (Lionel Changeur)