La Commission européenne a dressé, mercredi 23 avril, un tableau relativement satisfaisant, selon elle, de l'état de la zone Schengen, estimant, dans un nouveau rapport publié sur le sujet, que les règles de la zone de libre circulation, qui a 40 ans cette année, sont « bien appliquées », selon un communiqué.
Elle pointe malgré tout dans son document la poursuite des mesures de contrôles aux frontières intérieures, un manque de vision stratégique dans la coopération opérationnelle entre pays ou encore des lacunes dans les principales exigences de Schengen, avec environ 65% des recommandations émises dans le cadre du mécanisme d'évaluation et de suivi n'ayant pas encore été mises en œuvre.
Dix pays membres de Schengen ont ainsi réintroduit ou poursuivi des contrôles aux frontières intérieures depuis l'entrée en vigueur en juillet 2024 du code frontières Schengen amendé (EUROPE 13345/18), indique le rapport.
Si six pays (l'Autriche, le Danemark, la France, l'Allemagne, la Norvège et la Suède) avaient déjà mis en place des contrôles aux frontières pendant de longues périodes avant ce code révisé, l'Allemagne a ensuite étendu la portée géographique de ces contrôles à toutes ses frontières intérieures.
Les Pays-Bas ont aussi notifié la réintroduction du contrôle aux frontières pour la première fois à toutes leurs frontières terrestres et aériennes. La Bulgarie a temporairement réintroduit des contrôles après la levée des contrôles aux frontières intérieures. L’Italie et la Slovénie ont aussi activé des mesures depuis la fin 2024.
La Commission explique dans son rapport être en contact étroit avec ces pays et avoir souligné « que les pays sont tenus d'adopter des mesures d'atténuation afin de limiter autant que possible l'impact d'un contrôle aux frontières sur les échanges transfrontaliers ».
« Des mesures correctives sont particulièrement urgentes pour les pays Schengen ayant notifié la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures, car elles constituent une dérogation aux principes qui sous-tendent la coopération Schengen ».
Dans son rapport, la Commission salue, à ce propos, le renforcement de la coopération opérationnelle, y compris au niveau régional, et encourage de nouvelles initiatives telles que l'exercice des pouvoirs de police dans les zones frontalières.
En 2024, plusieurs accords bilatéraux et multilatéraux ont été renouvelés pour aider les autorités à traduire ces objectifs de coopération en actions sur le terrain, y compris des dispositions sur l'exercice de la police et d'autres pouvoirs publics dans les régions frontalières, comme le prévoit le nouveau code frontières Schengen.
La Croatie, l'Italie et la Slovénie s'apprêtent aussi à mettre en place des patrouilles communes le long de leur frontière avec la Bosnie-Herzégovine.
« En outre, plusieurs pays mettent en place la procédure de transfert introduite par le code frontières Schengen révisé, qui vise à faciliter le transfert direct des migrants irréguliers aux frontières intérieures, et des dispositions sont en cours pour assurer son application pratique », ajoute le rapport, qui ne cite pas ces pays.
La coopération opérationnelle entre les services répressifs recèle toutefois « encore un potentiel inexploité, car les approches nationales varient considérablement et ne sont pas toujours envisagées et mises en œuvre de manière stratégique ».
La Commission indique aussi que les retours de personnes en situation irrégulière de l’UE ont augmenté de 12% en 2024 par rapport à 2023, atteignant près de 123 400 retours, même si cela reste trop faible. Frontex a aussi aidé les pays Schengen à rapatrier plus de 56 000 personnes, soit une augmentation de 43% par rapport à l'année précédente. Les retours volontaires ont également continué d'augmenter, passant de 54% en 2023 à 64% des retours en 2024. L'intensification des efforts a aussi entraîné une diminution des franchissements irréguliers des frontières extérieures de Schengen, avec environ 240 000 détections, soit le niveau le plus bas depuis 2021.
La Commission poursuivra ses travaux sur le renforcement de la gouvernance politique et opérationnelle, l’accélération de l'interopérabilité des systèmes d'information, une coopération renforcée entre les services répressifs avec un 'tableau du renseignement' ou encore sur les mesures efficaces pour renvoyer les personnes sans droit légal de rester dans l'UE.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/ghn (Solenn Paulic)