La Commission européenne a adopté, mercredi 23 avril, une proposition permettant une modification ciblée du règlement de 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (règlement POSEI), au bénéfice de Mayotte dévastée par le cyclone Chido le 18 décembre dernier.
La Commission espère ainsi permettre à Mayotte de « répondre efficacement aux besoins de liquidités de la population rurale, gravement touchée par les catastrophes naturelles » (EUROPE 13548/12).
Il est proposé de modifier le règlement pour permettre aux autorités nationales compétentes de soumettre une modification exceptionnelle de leur programme POSEI lorsqu’elles appliquent le principe de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, dans le cas où, en raison de la catastrophe naturelle grave et inattendue, la capacité de production agricole a été gravement ou totalement détruite, et que la restauration de certains secteurs nécessite une période plus longue que celle couverte par l’application du principe de force majeure ou de circonstances exceptionnelles. Ceci doit permettre aux bénéficiaires concernés de continuer à percevoir les aides POSEI pendant la période de restauration, indépendamment du niveau de leur activité, mais sous réserve de leur engagement formel à rétablir leur capacité de production agricole.
La mise en œuvre de cette modification du programme fera l’objet d’un examen annuel et d’un suivi des progrès réalisés, en étroite coopération entre la Commission et l’État membre.
Pour le programme de développement rural de Mayotte, il est proposé de supprimer la limite de 10% des allocations budgétaires de 2021 et 2022 pour le soutien temporaire en réponse à l’impact des catastrophes naturelles financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et d’autoriser la sélection des bénéficiaires au-delà de la date limite du 30 juin 2025.
Lien vers la propositionn : https://aeur.eu/f/gi6 (Lionel Changeur)