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Bulletin Quotidien Europe N° 13626
Sommaire Publication complète Par article 21 / 28
INSTITUTIONNEL / Parlement europÉen

Les eurodéputés déplorent le choix de la Commission européenne de passer par l'article 122 du TFUE pour établir l'instrument 'SAFE'

« L'article 122 est un choix malheureux du point de vue du suivi du contrôle budgétaire, mais aussi du point de vue du contrôle législatif », a regretté Karlo Ressler (PPE, croate), en commission des budgets du Parlement, mercredi 23 avril.

L'instrument 'SAFE', l'Action de sécurité pour l'Europe' ('Security Action for Europe'), doit fournir 150 milliards d’euros en prêts aux États pour que ceux-ci puissent s'équiper militairement (EUROPE B13603A8). En passant par l'article...

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REPÈRES
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INSTITUTIONNEL
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