Les eurodéputés de la commission des budgets (BUDG) ont approuvé le projet de rapport d’initiative du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel (CFP) post-2027, mercredi 23 avril, à 23 voix pour, 9 contre et 2 abstentions. Le texte sera voté en session plénière du Parlement mardi 6 mai.
Un budget plus ambitieux. Les eurodéputés défendent l'idée d'un budget à long terme de l'UE plus ambitieux et considèrent que le plafond de dépenses actuel de 1% du revenu national brut (RNB) des États membres n'est « pas suffisant pour faire face à la multiplication des crises et des enjeux ».
Il est aussi attendu du Conseil de l'UE qu'il adopte le paquet de nouvelles ressources propres (CBAM, ETS2 et bénéfice des entreprises) afin de financer les priorités politiques et de rembourser dans le même temps l'emprunt ayant servi à financer le plan de relance Next Generation EU.
L'emprunt commun est perçu comme « une option viable pour répondre aux crises graves à l'échelle de l'UE » (EUROPE 13620/19), notamment pour les domaines de la sécurité et de la défense. Les investissements dans la défense ne devront pas pour autant se faire aux dépens des dépenses sociales et environnementales, préviennent les eurodéputés.
La politique de cohésion ne devra pas non plus être sacrifiée par les impératifs de compétitivité, souligne la commission BUDG, rappellant « la nécessité de favoriser l'intégration économique, sociale et territoriale, d'approfondir le marché unique, de réduire les inégalités et de lutter contre la pauvreté et l'exclusion ».
Contrôle parlementaire. À ce stade, et même si le texte n’envoie qu’un message politique, le Parlement maintient son opposition à l’approche de 'plan national unique' envisagée par la Commission européenne (EUROPE 13577/20).
Les parlementaires craignent la disparition de certains programmes qu’occasionneraient des processus de fusion de fonds ainsi que le manque de transparence et de contrôle, deux défauts attribués par la Cour des comptes européenne à la 'Facilité pour la reprise et la résilience' (FRR), qui a inspiré cette idée de plans nationaux (EUROPE 13508/13). Alors que les listes des bénéficiaires finaux des fonds de la FRR n'ont pas été révélées par tous les États membres, le Parlement demande à la Commission d'éviter ce genre d'écueils avec le prochain CFP.
Flexibilité. La multiplication des crises ces dernières années a mis la lumière sur la réactivité permise par le CFP. Aussi, afin d'éviter la redirection des fonds entre programmes, les eurodéputés proposent la création de deux instruments spéciaux : l'un pour les secours en cas de catastrophe, l'autre pour les situations imprévues.
Si tout accès aux fonds de l'UE doit être conditionné par le respect de l'Etat de droit et des valeurs de l'Union, les parlementaires prônent un mécanisme de conditionnalité intelligent qui permettrait de pénaliser les gouvernements sans faire payer les bénéficiaires de ces mêmes pays.
La Commission européenne présentera sa proposition sur le CFP post-2027 en juillet. En attendant, le corapporteur Siegfried Mureșan (PPE, roumain) a estimé que la commission des budgets envoyait « un signal positif ». « Ce n'est que le premier pas et je peux vous dire que ce ne sera pas facile », a ajouté la corapporteur Carla Tavares (S&D, portugaise).
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/gi0 (Florent Servia)