Le règlement sur les subventions étrangères déloyales (FSR) montre ses premiers résultats : la Commission européenne a autorisé, mardi 24 septembre, le rachat de l'entreprise de télécommunications néerlandaise PPF Telecom Group B.V. (PPF) par l'opérateur émirati Telecommunications Group Company PJSC (e&) sous certaines conditions (EUROPE 13428/17).
L'enquête, lancée il y a trois mois, a révélé que les aides sous forme de garanties illimitées et de prêts de banques d’État reçues par e& n’ont pas joué un rôle perturbateur dans le rachat. « e& était le seul candidat pour le rachat et avait des ressources propres suffisantes pour procéder à l’acquisition, qui reflétait d’ailleurs la valeur réelle sur le marché », a déclaré la Commission.
L’enquête a toutefois conclu que les aides fournies par les Émirats arabes unis peuvent fausser la concurrence une fois le rachat effectué. C’est pourquoi la Commission s’est entendue avec e& sur des engagements précis pour les dix années à venir : - la fin des garanties illimitées par les Émirats arabes unis ; - l’interdiction de financements de la part des autorités d’investissements émiraties pour toute activité de PPF sur le marché unique, à quelques exceptions près ; - l’engagement de e& d’informer la Commission de toute future acquisition qui ne tomberait pas sur le coup du règlement FSR.
Cette décision de la Commission est « équilibrée et raisonnée », selon le président de la commission du commerce international du Parlement européen, Bernd Lange (S&D, allemand). Ce dernier s'est félicité du travail accompli lors du dernier mandat pour que ce règlement voie le jour. (Léa Marchal)