Comme les ambitions de décarbonation pour 2030 avaient été revues à la hausse (‘Fit for 55’), la Commission européenne proposa, dès la mi-juillet de 2021, une modification de la réglementation de 2018 afin d’améliorer la comptabilisation des émissions et des absorptions du secteur UTCATF et de préciser les trajectoires nationales.
Surtout, l’institution dévoila la ‘nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts pour 2030’ destinée à remplacer celle de 2013 (EUROPE 12764/1). Ce lourd document contenait un plaidoyer pour des forêts plus vastes, plus saines, plus diversifiées, notamment pour le stockage et la séquestration de carbone, la santé humaine et la biodiversité. Il évoquait les fonctions socioéconomiques des forêts en zones rurales, la protection et la restauration des écosystèmes forestiers, la surveillance et les collectes de données, l’amélioration de la connaissance des forêts par la recherche et l’innovation, la gouvernance de l’UE en ce domaine et enfin le renforcement de l’application des acquis législatifs. Parmi les nombreuses annonces, citons la plantation de trois milliards d’arbres supplémentaires d’ici à 2030 dans l’UE et une proposition législative pour éviter les importations contribuant à la déforestation mondiale. Le ton était volontariste et le rôle de la Commission tout à fait central.
Le 3 septembre, les eurodéputés membres de la commission de l’agriculture critiquèrent la nouvelle stratégie : trop centrée sur le rôle des forêts comme puits de carbone, insuffisance du soutien financier aux gestionnaires forestiers, manque de consultations préalables des autres institutions, dépassement des prérogatives de la Commission (EUROPE 12783/8). Une musique semblable se fit entendre au Conseil. Plusieurs ministres exprimèrent leurs réticences durant l’automne ; finalement, les conclusions du Conseil du 15 novembre 2021 saluaient l’initiative, tout en soulignant le rôle des États membres, de FOREST EUROPE et du comité permanent forestier, en regrettant l’oubli de certains aspects des forêts et en doutant du besoin de plans stratégiques nationaux (EUROPE 12832/9).
Deux jours plus tard, la Commission mettait sur la table sa proposition de règlement visant à diminuer la déforestation mondiale produite par les importations de certains produits dans l’UE. Par rapport à la stratégie précitée, elle tenait parole, mais répondait aussi à une résolution d’initiative du Parlement (EUROPE 12586/21). Le but était d’assainir la chaîne d’approvisionnement : seuls des produits n’ayant pas contribué à la déforestation seraient acceptables sur le sol européen ; les opérateurs devaient pouvoir le garantir à propos de six produits de base (bœuf, soja, bois, huile de palme, cacao et café, sans exclure plus tard d’autres produits). Il s’agissait d’une première mondiale : l’UE invitait ses partenaires à faire de même (EUROPE 12834/1).
Par une longue résolution votée le 13 septembre 2022, le Parlement fit entendre sa voix sur la nouvelle stratégie forestière. C’était le résultat d’une étude très fouillée (différents types de forêts et de gestion de celles-ci, importance de l’eau…) et un plaidoyer pour la multifonctionnalité équilibrée, la lutte contre l’exploitation illégale, les rôles de la PAC et du réseau ‘Natura 2000’, etc. (EUROPE 13020/5).
Le printemps de 2023 s’avéra fructueux en ce sens que deux procédures législatives aboutirent.
D’une part, la modification de la réglementation de 2018 sur l’UTCATF fut acquise par le règlement du 19 avril 2023. Son objectif était d’atteindre 310 millions de tonnes d’équivalents CO2 en termes d’absorptions nettes de carbone en 2030. Les progrès actuels semblent insuffisants : c’est en tout cas ce qui ressortit d’une réunion, le 12 septembre dernier, entre les eurodéputés membres de la commission de l’environnement et une haute fonctionnaire de la Commission européenne (EUROPE 13481/6).
D’autre part, un accord fut trouvé entre le Parlement et le Conseil (EUROPE 13165/12) et le règlement ‘déforestation mondiale’ fut signé le 31 mai 2023. Cependant, sa mise en œuvre ne sera pas simple. Certains articles clés ne devront être appliqués que le 30 décembre prochain et d’autres seulement le 30 juin 2025. Pourtant, un report de l’acte a été demandé par plusieurs États membres (EUROPE 13404/5) ainsi que par diverses entités, dont six pays d’Amérique du Sud (EUROPE 13467/6). Puis ce fut l’Allemagne qui, le 13 septembre, réclama la suspension du règlement, faisant réagir l’ancien commissaire européen à l’Environnement, Virginijus Sinkevičius, actuellement eurodéputé, qui argua que les parties concernées avaient eu plusieurs années pour se préparer et que la date de prise d’effet devait être respectée. Le 22 août, la Commission avait rappelé que tel serait le cas (EUROPE 13482/13).
Dans ce double cadre législatif, l’institution pouvait adopter des actes délégués. Notons aussi qu’elle publia, en mars 2023, des lignes directrices sur le boisement, le reboisement et la plantation d’arbres, ainsi que sur la définition, la cartographie, la surveillance et la protection stricte des forêts primaires et anciennes (EUROPE 13146/9) et ensuite, en juillet, sur la gestion forestière plus proche de la nature et sur les systèmes de paiement pour les services écosystémiques forestiers (EUROPE 13232/4).
En 2024, le vote de février au Parlement européen en faveur du règlement sur la restauration de la nature (EUROPE 13359/1), puis l’accord du Conseil de l’UE du 17 juin (EUROPE 13433/2) aboutirent, après un vrai suspense, à un acte historique en faveur de la biodiversité. Ce texte, dont la publicité n’est plus à faire, concerne tous les écosystèmes, dont les forêts, évidemment.
De plus, dans le cadre de la politique de concurrence, plusieurs notifications d’aides d’État destinées à régénérer des forêts ont été accueillies positivement. La plantation de plus de 3 milliards d’arbres d’ici 2030 est en bonne voie (EUROPE 13376/34). Enfin, la protection civile s’est organisée de plus en plus intensément au niveau de l’Union européenne afin de soulager les catastrophes telles que les inondations et les feux de forêt. Après l’Albanie et la Grèce, le Portugal en fut le dernier bénéficiaire pour sauver la forêt de Madère, classée au patrimoine mondial (EUROPE 13466/9).
Réagir efficacement dans l’urgence est une chose, prévoir et éviter le malheur en est une autre. Sans doute est-ce dans cet esprit que le 22 novembre 2023, la Commission mit sur la table une proposition de règlement sur la surveillance des forêts, afin, notamment, de détecter précocement les menaces et les dégradations et aussi de planifier la résilience en fonction du climat futur (EUROPE 13298/15). Accompagné d’une étude d’impact, d’un rapport sur les incendies de forêt et d’une réforme du comité permanent forestier, le dossier était convaincant, d’autant que plusieurs forêts s’étendent sur au moins deux territoires nationaux. Le texte a été discuté plusieurs fois au Conseil et le Comité économique et social a rendu son avis : on en est là pour la procédure.
Toutes ces initiatives ne doivent pas occulter que la PAC reste le principal outil de financement (environ 90%), par l’UE, de sa foresterie. Au total, celle-ci est donc un domaine extrêmement vaste, complexe et déterminant pour notre avenir. Notre secteur forestier représente 2 millions d’emplois ; il est fait davantage de propriétés privées (60% des surfaces) que publiques. Les contrastes sont encore plus saisissants, si l’on compare les États membres : les plus boisés sont la Finlande et la Suède (plus de 60% de leur superficie totale), suivies de la Slovénie, la Lettonie et l’Estonie ; à l’autre bout, avec moins de 10%, figurent les Pays-Bas et Malte. Bien d’autres distinctions sont possibles : les forêts primaires, plantées ou naturellement regénérées, les alpines, méditerranéennes ou boréales, les terres boisées ou non. Nos forêts se différencient aussi selon les espèces d’arbres, la biodiversité, les types d’habitats, la teneur en eau, etc.
Sur notre planète, la seule déforestation est responsable de 11% des émissions de gaz à effet de serre ; elle peut porter atteinte aux droits des populations autochtones. Il est possible de la suivre par le système satellitaire ‘Copernicus’ et l’Observatoire européen des forêts, lancé le 8 décembre 2023 (EUROPE 13310/36).
Dans la nouvelle Commission ‘von der Leyen II’ en cours d’instauration, le mot ‘forêts’ ne fait pas les titres. Peut-être ai-je mal lu, mais je ne l’ai trouvé ni dans la lettre de mission du probable commissaire chargé de l’Agriculture, Christophe Hansen, ni dans celles adressées aux trois probables membres du Collège responsables pour l’Environnement et le Climat – Teresa Ribera, Wopke Hoekstra et Jessika Roswall -. 160 millions d’hectares oubliés ? Je ne veux pas croire que, durant le mandat de cette nouvelle Commission, l’arbre cachera la forêt.
Renaud Denuit