La Commission européenne a publié, lundi 23 septembre, les dernières recommandations d’un total de 9 documents visant à soutenir les pays de l’UE dans la transposition de la directive révisée sur l’efficacité énergétique (UE) 2023/1791 (EUROPE 13256/25).
Tout comme les publications précédentes (EUROPE 13474/2), les nouveaux documents - consacrés spécifiquement aux enjeux des consommateurs et aux services énergétiques – visent à clarifier la façon dont la Commission perçoit les aspects les plus complexes de la nouvelle législation.
Consommateurs. Publiées le 23 septembre au Journal Officiel de l’UE (JO), les recommandations sur les dispositions relatives aux consommateurs concernent les articles 21 ('Droits contractuels de base en ce qui concerne la chaleur, le froid et l’eau chaude sanitaire'), 22 ('Information et sensibilisation') et 24 ('Autonomiser et protéger les clients vulnérables et réduire la précarité énergétique') de la directive.
Outre la précision de plusieurs termes de la directive, le document souligne que les bénéficiaires diffèrent en fonction des articles. Les dispositions de l’article 21 concernent principalement les clients et utilisateurs finaux ainsi que les fournisseurs en tant que partenaires contractuels (ces derniers étant les seuls à avoir des obligations au titre de cet article).
L’article 22, quant à lui, s’adresse à tous les acteurs du marché concernés tandis que l’article 24 vise les « personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables, les ménages à faibles revenus et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux ».
Le document comprend ensuite des précisions concernant l’article 2 sur les informations minimales requises devant figurer dans le contrat conclu entre le client final et le fournisseur, les modes de paiement ou encore la désignation d’une ou plusieurs autorités chargées de faire appliquer les mesures de protection des consommateurs.
Pour l’article 22, le document formule des recommandations sur la transparence, l’accessibilité et la diffusion des informations sur les mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique ou encore la mise en place d’un guichet unique.
Les précisions concernant l’article 24 comprennent, entre autres, la définition de la notion de clients vulnérables et la manière de garantir l’accès de ces clients à des financements, aides ou subventions appropriés.
Enfin, le document rappelle l’obligation pour les États membres de présenter leurs rapports d’avancement nationaux dans le cadre la mise à jour, tous les dix ans, des Plans nationaux Énergie-Climat (PNEC), couvrant notamment l’efficacité énergétique ainsi que les mesures prises pour lutter contre la précarité énergétique.
Les recommandations sur l’article 21, 22 et 24 : https://aeur.eu/f/dk2
Services énergétiques. Les recommandations publiées le 20 septembre au Journal Officiel présentent des orientations sur la manière d’interpréter l’article 29 de la directive sur l’efficacité énergétique, consacré au rôle des services énergétiques.
Le document donne notamment une définition complète du terme ‘service énergétique’.
Ensuite, il détaille les mesures de politique publique qui doivent être mises en œuvre par les États membres pour améliorer l’utilisation des services énergétiques par les consommateurs d’énergie de tous les secteurs.
Le document précise également les obligations liées à la compréhension et l’élimination des entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle au bon développement des marchés des services énergétiques ainsi que les exigences en matière de planification et de rapports.
Les recommandations sur l’article 29 : https://aeur.eu/f/dk3
La liste des 9 documents d'orientation et recommandations : https://aeur.eu/f/dk4 (Pauline Denys)