Les États membres débattront lundi 27 octobre des modalités d’établissement des centres de retours dans les pays tiers de personnes déboutées de la protection dans l’UE et sous le coup d’une décision de retour.
Alors que les ministres de l’Intérieur des États membres ont abordé le 14 octobre à Luxembourg le volet de la reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions nationales (EUROPE 13730/2), les experts nationaux seront amenés cette fois à prendre position sur les fameux ‘hubs’ permettant de transférer des personnes dans des pays tiers dans l’attente d’un retour vers leur pays d’origine ou bien comme lieu de destination finale.
Selon une note de la Présidence danoise du Conseil de l’UE, les experts devraient ainsi répondre à deux questions : les plateformes de retour pourraient-elles être créées non seulement à l'initiative des États membres (comme vient de le faire La Haye avec l’Ouganda) ou aussi à l'initiative de l'UE ?
« Une demande en ce sens a été formulée par un nombre important d'États membres. La Commission a déjà expliqué que, selon elle, la proposition de règlement sur le retour n'empêchait pas cette dernière option », explique la Présidence.
La seconde question serait la suivante : « Les plateformes de retour pourraient-elles être établies à la fois comme destination finale et comme accords ou arrangements impliquant le retour ultérieur de ressortissants de pays tiers vers, par exemple, leur pays d'origine ? »
Déjà initiées en 2024 par une quinzaine de pays membres, désormais plus nombreux, « les plateformes de retour offriraient non seulement une solution aux États membres lorsque le pays d'origine ou la personne rapatriée, ou les deux, ne coopèrent pas, mais devraient également encourager les retours volontaires, car les personnes non coopératives seraient confrontées à la possibilité d'être renvoyées vers une plateforme de retour », dit la Présidence. Les plateformes de retour pourraient également « avoir un effet dissuasif important en décourageant les personnes sans motif d'asile d'entreprendre des voyages périlleux pour rejoindre l'UE ».
Lorsqu'une plateforme de retour servirait de destination finale, sans retour ultérieur, les éléments suivants devraient être précisés dans un accord ou un arrangement établissant une plateforme de retour, suggère la note : « a) les procédures applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier depuis le territoire des États membres vers le pays tiers ; b) les conditions de séjour du ressortissant de pays tiers dans le pays tiers ; c) les obligations du pays tiers ; d) les conséquences à tirer en cas de violation de l’accord ou de l’arrangement ».
Lorsqu’une plateforme de retour implique un retour ultérieur du pays tiers vers le pays d’origine, les éléments suivants devraient être précisés:« a) les conséquences en cas d’impossibilité de retour ultérieur ; b) les obligations et responsabilités de l’État membre ou de l’UE et du pays tiers ; c) les conséquences en cas de changement significatif ayant une incidence négative sur la situation du pays tiers ; d) un organisme ou un mécanisme indépendant chargé de surveiller l’application effective de l’accord ou de l’arrangement ».
La Présidence souligne aussi que de « nombreux États membres ont indiqué que seuls les mineurs non accompagnés devraient être exemptés du retour vers une plateforme de retour », comme son premier compromis l’avait suggéré (EUROPE 13715/7). L'exemption accordée aux familles avec mineurs dans la proposition de la Commission n’est en effet plus reprise par Copenhague.
La Présidence aimerait ainsi obtenir confirmation du soutien au maintien de cette exemption ciblée pour les mineurs non accompagnés dans la proposition de compromis. (Solenn Paulic)