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Bulletin Quotidien Europe N° 13651
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Apple saisit la CJUE pour protester contre les règles d'interopérabilité du règlement sur les marchés numériques

Dans une nouvelle démonstration de force contre le règlement européen sur les marchés numériques (DMA), Apple a déposé un recours auprès de la Cour de justice de l'UE, vendredi 30 mai, contre les exigences d'interopérabilité qui l'obligent à partager avec les développeurs de logiciels et les fabricants d'appareils tiers l'accès à certaines parties de son système d'exploitation.

Des exigences qui, selon l'entreprise américaine, menaceraient le respect et la sécurité des données privées des utilisateurs et pourraient être délétères pour l'innovation.

« Les exigences de l'UE en matière d'interopérabilité [créent] un processus déraisonnable, coûteux, et qui étouffe l'innovation », a déclaré lundi un porte-parole de l'entreprise, cité par le Washington Post, ajoutant que la Commission « obligeait » Apple à partager des informations sensibles avec ses concurrents.

La Commission a déjà envoyé, en septembre dernier, plusieurs conclusions préliminaires pour les deux procédures de spécification ouvertes contre l'entreprise à la pomme (EUROPE 13549/9).

L'institution européenne a également demandé des retours d'expérience sur les mesures qu'Apple devrait prendre pour assurer l'interopérabilité de ses produits, dans un appel à consultation lancé entre décembre et janvier. (Isalia Stieffatre)

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