La Commission européenne a infligé, lundi 2 juin, des amendes aux sociétés Delivery Hero et Glovo, respectivement à hauteur de 223,3 et 105,7 millions d'euros, pour entente sur le marché en ligne de la livraison de repas et de produits de première nécessité au sein de l'Espace économique européen (EUROPE 13459/33).
« C'est la première fois que la Commission européenne inflige une amende à des entreprises en raison d'accords de 'non-débauchage' » ('non-poach agreements'), en vertu desquels les entreprises s'engagent à ne pas embaucher ni à solliciter les employés de l'autre partie, a déclaré la commissaire européenne à la Concurrence, Teresa Ribera. Et « c'est également la première décision qui montre comment les entreprises peuvent abuser de participations minoritaires au capital d'une entreprise rivale pour des raisons anticoncurrentielles », a-t-elle ajouté.
En juillet 2018, la société allemande Delivery Hero a acquis une part du capital de sa concurrente espagnole Glovo, participation qu'elle a progressivement accrue avant de prendre le contrôle de cette dernière en juillet 2022. Dans l'intervalle, les deux sociétés ont d'abord conclu un accord de 'non-débauchage' du personnel.
La participation minoritaire au capital de la société espagnole a permis à Delivery Hero de placer deux personnes au conseil d'administration. Cette position lui a permis d'exercer une influence sur les autres actionnaires lors des assemblées générales et d'avoir accès à des informations commerciales sensibles (prix et caractéristiques des services, capacité, stratégies de développement). Ces informations ont ensuite été utilisées à des fins anticoncurrentielles, notamment pour aligner les pratiques commerciales et procéder à une répartition géographique des marchés nationaux.
D'après un fonctionnaire européen, les deux sociétés discutaient « pratiquement de tout ». Par exemple, sur les marchés bulgare et roumain, une société a acquis l'autre pour s'accroître. Ailleurs, lorsqu'une société était déjà implantée sur un marché, l'autre s'engageait à ne pas lui faire concurrence et les deux entreprises coopéraient pour réagir à l'arrivée d'éventuels concurrents. En outre, les deux sociétés se répartissaient les marchés inexploités à l'échelle mondiale.
« Posséder une participation n'est pas illégal en soi. Mais cela peut devenir problématique lorsque cette participation est utilisée pour obtenir des informations privilégiées et influencer les décisions d'une manière susceptible de nuire à la concurrence », a estimé Mme Ribera. Elle a noté que l'essor de l'économie numérique nécessite une phase d'apprentissage pour la Commission afin de pouvoir appliquer les règles de l'Union européenne en vigueur, notamment les règlements 'DSA/DMA' encadrant la responsabilité des plateformes numériques.
Dépendant de la gravité et de la durée du cartel, les montants des deux amendes ont été réduits de 10% parce que les deux sociétés ont reconnu leur participation à l'entente et coopéré lors de la procédure de transactions (articles 7 et 23 du règlement 1/2003 sur les affaires d'entente). (Mathieu Bion)