La Commission européenne prévoit de rendre illimitée la période d’autorisation des substances actives utilisées dans les pesticides, sauf dans des cas spécifiques concernant les substances les plus dangereuses, selon un projet de règlement sur la simplification des règles en matière de sûreté alimentaire, obtenu par Agence Europe.
Le paquet de simplification ('omnibus'), que la Commission doit adopter le 16 décembre, introduit des modifications ciblées du règlement 1107/2009 sur la mise sur le marché des pesticides, comme demandé par les ministres européens de l'Agriculture (EUROPE 13755/14).
Selon la proposition, étant donné que la plupart des substances actives approuvées ont déjà fait l’objet d’au moins un renouvellement et que les nouvelles substances actives devraient présenter de meilleures propriétés toxicologiques et écotoxicologiques, il est proposé que les approbations des substances actives et les autorisations des produits les contenant deviennent « illimitées dans le temps », à l’exception des substances actives candidates à la substitution et de celles présentant « des propriétés préoccupantes pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement ».
Néanmoins, afin de maintenir un haut niveau de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement, il restera possible de fixer des limites temporelles pour les approbations, si cela est jugé approprié à la lumière de l’évaluation des risques préalable à la décision d’approbation. La Commission et les États membres pourront sélectionner périodiquement un certain nombre de substances actives, en fonction des ressources disponibles, pour lesquelles une procédure complète de renouvellement sera déclenchée, tout en conservant la possibilité de procéder à des réexamens ad hoc. Cette approche permettra, selon la Commission, une utilisation plus efficace des ressources, les États membres et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) pouvant consacrer leurs moyens aux substances actives et produits phytopharmaceutiques pour lesquels une réévaluation est justifiée, ainsi qu’à l’évaluation des demandes d’approbation de nouvelles substances actives.
Aux yeux des organisations environnementales, une telle mesure ouvrirait la voie à des autorisations sans limite de temps pour les pesticides, contrairement à la législation actuelle où l’UE les approuve pour une durée maximale de dix ans (ou quinze pour les substances actives à faible risque).
LMR. Le règlement 396/2005 porte sur les limites maximales de résidus (LMR) de pesticides. Dans la vision pour l’agriculture, la Commission a annoncé le principe selon lequel les pesticides les plus dangereux, interdits dans l’UE pour des raisons sanitaires ou environnementales, ne devraient pas être réintroduits dans l’UE par le biais de produits importés. Cela concerne les substances mutagènes ou cancérogènes, les substances toxiques pour la reproduction ou encore les substances perturbant le système endocrinien.
Par ailleurs, le terme 'tolérance à l’importation' est souvent mal compris. Il est ainsi proposé de supprimer ce terme et de préciser que la définition des bonnes pratiques agricoles s’applique de manière identique à l’UE et à tout pays tiers pour la fixation des LMR.
Pour mettre en œuvre ce principe, la proposition précise que, pour de telles substances, les LMR seront fixées au niveau de la limite de quantification (zéro technique) et qu’aucune LMR fondée sur les bonnes pratiques agricoles dans des pays tiers, ni aucune limite maximale du Codex, ne sera établie.
Projet de règlement : https://aeur.eu/f/jl5 (Lionel Changeur)