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Bulletin Quotidien Europe N° 13757
Sommaire Publication complète Par article 23 / 34
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Banques

L'Italie épinglée pour son décret octroyant un 'golden power' en cas d'opération de rachat bancaire

La Commission européenne a décidé, vendredi 21 novembre, d'initier une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie concernant le décret italien 'golden powers' (21/2012), qui autorise le gouvernement italien à examiner, à bloquer ou à imposer des conditions sur les opérations de rachat dans le secteur bancaire.

Bien qu'elle vise à préserver la sécurité nationale, « cette législation, telle qu'appliquée par les autorités italiennes, risque d'autoriser des interventions...

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