La Commission européenne a décidé, vendredi 21 novembre, d'initier une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie concernant le décret italien 'golden powers' (21/2012), qui autorise le gouvernement italien à examiner, à bloquer ou à imposer des conditions sur les opérations de rachat dans le secteur bancaire.
Bien qu'elle vise à préserver la sécurité nationale, « cette législation, telle qu'appliquée par les autorités italiennes, risque d'autoriser des interventions injustifiées pour des motifs économiques, compromettant ainsi les principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux au sein du marché unique », a indiqué l'institution de l'UE dans un communiqué. Et d'ajouter que le décret italien empiète sur « les compétences exclusives » de la BCE agissant en tant que superviseur unique au sein de l'union bancaire.
Une porte-parole de la Commission, Arianna Podestà, a assuré que cette initiative n'était pas liée à une affaire spécifique.
En juillet, l'institution de l'UE avait pourtant demandé à Rome de clarifier les conditions imposées au rachat de la banque Banco BPM par sa concurrente UniCredit, en recourant au décret 'golden powers' (EUROPE 13680/21).
L'Italie a deux mois pour répondre à la lettre de mise en demeure qui lui est adressée. (Mathieu Bion)