Le pire a été écarté et un coup d’arrêt donné au glissement sans fin des demandes de certains États membres sur la révision du règlement visant à lutter contre la déforestation importée (EUDR), selon une source diplomatique, lors de la réunion des ambassadeurs des États membres auprès de l’UE, mercredi 19 novembre.
La proposition de la Présidence danoise du Conseil de l’UE, augmentée des demandes de l’Allemagne (EUROPE 13752/8), a obtenu une majorité qualifiée pour son mandat de négociation, sans le soutien de la Belgique, des Pays-Bas et de l’Espagne.
Le Conseil de l'UE va défendre un report d'un an pour tous les opérateurs de l'entrée en application du règlement EUDR. Les simplifications supplémentaires introduites par l'Allemagne reviennent à réduire la charge administrative pour les opérateurs en aval, pour les micro et petits opérateurs relevant du régime simplifié et pour les entreprises mixtes « dépassant légèrement le seuil d'un petit opérateur ».
Si le Conseil obtenait gain de cause lors de ses négociations à venir avec le Parlement européen, les opérateurs en aval devraient collecter et conserver les numéros de référence des déclarations de diligence raisonnable, mais pas les communiquer le long de la chaîne d'approvisionnement en aval. Les micro et petits opérateurs relevant du régime simplifié ne devraient soumettre leur déclaration simplifiée qu'une seule fois et pourraient limiter à une seule estimation la déclaration de quantité annuelle de produits.
Mercredi, une minorité de blocage, composée de la France, de l’Allemagne, de l’Espagne, des Pays-Bas et de la Belgique, s’est opposée à l’ajout de la proposition de la Suède, qui souhaitait supprimer toute traçabilité en aval.
Le Conseil de l'UE introduit une clause de révision qui demande à la Commission européenne d'identifier et d'évaluer, d'ici avril 2026, d'autres mesures de simplification. La France ne soutiendra pas une révision qui conduirait à reporter une nouvelle fois l'application effective du règlement et qui viderait le texte de sa substance.
Le Parlement européen adoptera sa position lors de la session plénière qui se tiendra du 24 au 27 novembre à Strasbourg (EUROPE 13751/2). Les groupes du PPE et de l’aile droite du Parlement européen jugent, eux aussi, le projet de révision insuffisant (EUROPE 13750/25).
Les colégislateurs vont viser un accord avant la fin de l'année afin d'empêcher l'entrée en application du règlement le 30 décembre prochain.
Voir la position du Conseil de l'UE : https://aeur.eu/f/jje (Florent Servia)