La prolongation de l’approbation d’une substance active contenue dans des produits phytopharmaceutiques revêt un caractère provisoire et exceptionnel, a estimé le Tribunal de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 19 novembre (affaires jointes T-412/22, T-94/23 et T-565/23).
Trois organisations environnementales - PAN Europe, Pollinis et Aurelia Stiftung - contestent les décisions de la Commission de ne pas réexaminer le renouvellement de la période d'approbation de trois substances actives - le boscalid (5e prolongation - règlement 2022/708), la dimoxystrobine (6e prolongation - règlement 2021/2068) et le glyphosate (4e prolongation - règlement 2022/2364) - dans des pesticides.
Le règlement (1107/2009) régissant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques impose que la Commission européenne approuve la substance active qu'ils contiennent. Cette approbation est accordée, en principe, pour une durée n’excédant pas dix ans et peut être renouvelée pour une période maximale de quinze ans.
Dans son arrêt, le Tribunal fait droit aux trois recours. Selon lui, la prolongation de l’approbation d’une substance active revêt un caractère provisoire et exceptionnel. Elle doit être adoptée au regard des circonstances de l’espèce et ne peut être appliquée de manière automatique, voire systématique.
Évaluée au cas par cas, le durée de la prolongation ne peut dépasser le temps nécessaire pour achever la procédure de renouvellement d'une substance active. Le Tribunal juge ainsi contraire au droit de l’UE l’approche de la Commission, qui optait pour des prolongations plus courtes et, le cas échéant, répétées, plutôt que pour une seule période plus longue et calculée compte tenu des circonstances de l’espèce.
Le juge européen rappelle que la prolongation de l'approbation est soumise à la condition que le retard pris dans la procédure de renouvellement est indépendant de la volonté du demandeur. La Commission est ainsi tenue d'examiner, de manière objective et concrète, le rôle du demandeur dans tout retard observé. Celui-ci pourrait contribuer à ce retard si la qualité des données fournies est insuffisante, souligne le Tribunal.
Au nom de PAN Europe, Hans Muilerman a salué cet arrêt qui, selon lui, « mettra fin à la pratique courante de l'industrie des pesticides consistant à fournir des dossiers d'autorisation incomplets, ce qui retarde jusqu'à dix ans la réévaluation de l'innocuité des pesticides ». Et d'ajouter : « Cette stratégie maintient des substances toxiques sur le marché pendant de nombreuses années après que des recherches scientifiques ont démontré leur toxicité ».
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/jj0 (Mathieu Bion)