Les États membres ont donné leur soutien, mercredi 19 novembre, à la proposition de la Commission européenne d’élargir le champ d'application du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) afin qu'il soutienne non seulement les travailleurs déplacés, mais aussi ceux menacés de perte d'emploi imminente (EUROPE 13612/23).
Mais certains ajustements ont encore été demandés pour que l'accord politique ('orientation générale') puisse être pleinement validé, selon une source. Les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales des États membres seront invités le 1er décembre à approuver ce mandat et la Présidence danoise du Conseil de l'UE cherchera d'ici là à élargir ce soutien, jugé encore fragile ce 19 novembre.
Plusieurs délégations ne sont en effet pas entièrement convaincues par l'articulation de cette révision avec les cadres administratifs et juridiques nationaux existants ; le texte ne répondrait notamment pas non plus pleinement aux difficultés qu'il est censé résoudre, avec une définition retenue des travailleurs éligibles encore trop faible et n'identifiant pas assez la situation en amont des restructurations.
Dans son projet d’orientation générale, la Présidence explique que les délégations, dans l'ensemble, ont accueilli favorablement cette possibilité de permettre au FEM de soutenir les travailleurs qui ne sont pas encore licenciés, mais menacés de perdre leur emploi à court terme.
La Commission avait aussi demandé au PE et au Conseil de l’UE de pouvoir mobiliser l'intégralité du budget annuel du Fonds dès le début de l'année afin d'accélérer son déploiement. Toutefois, sur ce point, les délégations ont estimé que la procédure de versement ne nécessitait pas de modifications majeures d'ici la fin de la période de mise en œuvre, fin 2027.
Sur les définitions, le texte a été modifié pour refléter la nouvelle approche préventive. Les délégations ont demandé que les demandes soient déposées suffisamment tôt pour permettre la mise en place de formations et la réduction du nombre de licenciements, explique la Présidence.
Le texte précise maintenant que le Fonds apporte « un soutien aux travailleurs déplacés et aux travailleurs indépendants dont l’activité a cessé à la suite d’opérations de restructuration majeures ainsi qu’aux travailleurs menacés de perte d’emploi imminente dans les entreprises en cours de restructuration ».
Un nouvel article précise les modes de communication du nombre de travailleurs pertinent qui définit les critères d’intervention et fixe le nombre minimal de travailleurs menacés de perte d’emploi imminente requis pour l’intervention du FEM.
Le texte précise que les travailleurs restent éligibles au titre du « risque de perte d’emploi imminente » même en cas de rupture effective de leur contrat de travail.
Le compromis privilégie par ailleurs une solution de gestion budgétaire partagée, étant donné que le programme FEM touche à sa fin en 2027.
Sur la détermination de la contribution financière, un plafond par entreprise a été acté. « Le montant des fonds, qui repose sur des estimations issues des demandes en cours, ne peut excéder 4 millions d’euros par État membre et par exercice financier pour une entreprise donnée. Cette disposition vise à limiter le risque qu’une entreprise épuise les ressources de financement et à garantir la disponibilité des fonds pour les restructurations dans différents États membres ».
La révision s’est faite alors que le doute subsiste sur la continuité du Fonds après 2027.
Lien vers l'orientation générale : https://aeur.eu/f/jih (Solenn Paulic)