Les États membres se sont penchés, mercredi 19 novembre, sur le concept de reconnaissance mutuelle obligatoire des décisions nationales de retours des personnes en situation irrégulière dans l’Union européenne.
La Présidence danoise du Conseil de l’UE voulait sonder le soutien des délégations nationales à ses dernières propositions de compromis. Dans un texte daté du 13 novembre, elle a offert de nouvelles flexibilités aux États membres inquiets d’une surcharge administrative ou d’une moindre efficacité de leurs propres systèmes de retours (EUROPE 13754/5).
Mais, selon une source, la discussion au niveau des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper) n’aurait pas encore permis de dégager une tendance vers un accord. Plusieurs délégations continuent d’afficher leur scepticisme et d’autres souhaitent un système de reconnaissance mutuelle un peu plus contraignant, alors que Copenhague a misé sur une plus grande flexibilité offerte aux pays membres.
Parvenir à un accord politique de principe ('orientation générale') le 8 décembre, lors du Conseil ‘Affaires intérieures’, n’est cependant pas exclu, la Présidence ayant en effet le projet de consacrer encore plus de cinq groupes de travail à cette fin.
Les discussions auraient révélé qu'un grand nombre d'États membres et la Commission européenne continuent de privilégier la reconnaissance mutuelle comme moyen d'assurer un système plus efficace, tandis qu'un autre groupe important de pays expriment encore des réserves quant au modèle proposé, qu'ils jugent susceptible d'alourdir les procédures bureaucratiques.
La Présidence danoise demeure convaincue que, compte tenu de l'importance politique du dossier, une solution doit être trouvée dans les semaines à venir. Selon plusieurs sources, elle souhaite en effet tout faire pour obtenir un accord global en décembre, un accord partiel ne faisant pas sens politiquement.
Dans son dernier texte, le Danemark avait maintenu un principe obligatoire, mais introduit de nouvelles flexibilités pour que les États membres puissent ne pas exécuter une décision rendue par une autre autorité et/ou lui substituer une nouvelle décision de retour.
Ainsi, une exécution pourrait ne pas être effectuée dans les conditions suivantes :
- si elle est « contraire à la politique publique de l’État membre qui l’exécute, notamment en ce qui concerne l’exercice de ses prérogatives en matière de relations extérieures avec les pays tiers ;
- si le retour d’un grand nombre de ressortissants de pays tiers impose une charge importante et imprévue sur les capacités des centres de détention de l’État membre qui l’exécute ou sur son personnel administratif ou judiciaire, et ce tant que la situation exceptionnelle perdure ;
- si l’exécution est contraire à la politique publique de l’État membre qui l’exécute en ce qui concerne le retour de certaines catégories de ressortissants de pays tiers, tels que les mineurs non accompagnés et les victimes de la traite des êtres humains ;
- ou si le ressortissant d’un pays tiers a formé un recours contre la décision de retour dans l’État membre d’émission ».
Les discussions se poursuivront ce jeudi au niveau des experts nationaux du Conseil.
Réserve de solidarité. Mardi, la Présidence danoise a tenu le premier Forum de haut niveau destiné à préparer la 'réserve de solidarité' pour les pays confrontés à une crise migratoire ou une forte pression (EUROPE 13750/13).
La réunion, qui a duré une heure et demie, a été l’occasion pour les États membres de demander des clarifications sur les modalités de ce mécanisme, notamment sur les déductions possibles des contributions d’aide comme peuvent y prétendre six pays (la Pologne, la Bulgarie, l'Estonie, la Croatie, la République tchèque et l'Autriche). Il n’a cependant pas été question de chiffres, à ce stade.
Un prochain Forum aura lieu autour du 27 novembre.
À ce stade, la décision que le Conseil devra adopter également le 8 décembre est vide. Si le Pacte 'Asile et migration' prévoit un engagement minimal de relocalisation annuel de 30 000 personnes et de 600 millions d’euros, les Vingt-sept pourraient se prononcer sur un nombre réduit pour 2026, dans la mesure où le ‘Pacte’ ne sera effectif qu’à la mi-juin. Le Coreper devrait se saisir du sujet le 3 décembre.
En attendant, le groupe 'Med5' (l'Italie, la Grèce, l'Espagne, Chypre et Malte) se réunira les 28 et 29 novembre à Chypre. « Pour notre pays, [qui présidera le Conseil au premier semestre 2026, NDLR], il sera important de compter sur des engagements de relocalisation des autres pays membres tant la pression est forte sur l'île, avec des infrastructures rapidement saturées », a expliqué mercredi le vice-ministre chypriote, Dr. Nicholas Ioannides, à un groupe de journalistes (voir autre nouvelle). (Solenn Paulic)