Les chefs des groupes politiques au Parlement européen ont refusé, mercredi 19 novembre, la mise aux voix d’un projet de résolution qui réclame l’avis de la Cour de justice de l’UE (CJUE) sur la compatibilité de l’accord UE/Mercosur avec les traités européens (EUROPE 13750/10).
Le texte, émanant de 145 députés issus de plusieurs groupes politiques, devait être soumis aux voix lors de la session plénière, fin novembre.
Le service de dépôt des amendements ('tabling desk') du Parlement européen avait mis un premier coup d’arrêt à la démarche mardi 18 novembre. Le projet de résolution des députés ne serait pas recevable car le Parlement n’a pas encore été saisi d'une demande de consentement à l’accord commercial.
En conséquence, la Conférence des présidents des groupes politiques au PE (CoP) a rejeté la mise au vote de la résolution la semaine prochaine.
D'après des élus à l’initiative du projet de résolution, la décision est politiquement motivée, et le motif invoqué par l'administration du Parlement n’a « aucun fondement juridique ». De concert, ils dénoncent « une ingérence politique au sein de l’administration du Parlement européen afin de faciliter l’adoption d’un accord commercial ».
Ce rebondissement a pour effet de retarder le vote de cette résolution au début de l'année prochaine, lorsque le Conseil de l'UE aura officiellement saisi le PE pour consentement. Si, à ce moment, les députés se prononcent en faveur d'une demande d'avis de la CJUE, le processus de ratification au PE sera alors gelé le temps que la Cour se prononce.
Toutefois, la députée européenne Saskia Bricmont (Verts/ALE, belge) s'est inquiétée du fait que la Cour de justice « a déjà rejeté une demande d'avis dans le passé, en arguant que cette demande arrivait trop tard après l'approbation du Conseil ».
Feu vert du Conseil pour la mesure de sauvegarde. Le même jour, les représentants permanents des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont donné leur accord de principe à la proposition de règlement qui détaille la clause de sauvegarde dans le cadre de l’accord commercial UE/Mercosur. Le texte proposé par la Commission européenne début octobre leur convient et ils n’y ont apporté aucune modification.
Les États membres reprennent donc à leur compte la liste de 23 produits dits 'sensibles', dont les importations seront soumises à une surveillance renforcée et à une clause de sauvegarde plus précise (EUROPE 13726/26).
De son côté, le Parlement européen devrait se prononcer sur le texte à la mi-décembre. Le PPE a demandé à recourir à la procédure accélérée afin de faciliter une adoption rapide du texte législatif et d'avoir un feu vert des deux institutions avant la possible signature de l'accord, le 20 décembre. La commission du commerce international votera donc début décembre sur le texte, qui sera ensuite amené en plénière la semaine du 15. (Léa Marchal)