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Bulletin Quotidien Europe N° 13755
Sommaire Publication complète Par article 32 / 40
BRÈVES / Brevets

Retrait du règlement sur les brevets essentiels aux normes - le PE se prononcera en plénière sur la demande d'avis de la CJUE

19/11/2025 (Agence Europe) – La présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, a choisi de ne pas donner suite immédiatement à la demande de la commission des Affaires juridiques (JURI) de réclamer l'avis de la Cour de justice de l'UE à propos du retrait de la proposition sur les brevets essentiels aux normes ('SEP') (EUROPE B13745A3). À l'issue de la conférence des présidents de groupes au PE, mercredi 19 novembre, il a été décidé que la position adoptée par la...

Sommaire

SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
DÉFENSE/TRANSPORTS : la Commission européenne propose un « Schengen militaire » afin d’acheminer troupes et équipements en moins de trois jours
DÉFENSE : la Commission européenne veut libérer le potentiel de l’innovation de rupture
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : sous pression, la Commission européenne accepte de reporter l’application de certaines obligations essentielles de l’AI Act
NUMÉRIQUE : la Commission européenne modifie le RGPD pour autoriser un usage élargi des données à caractère personnel
NUMÉRIQUE : la Commission veut consolider l'écosystème européen de données et harmoniser certaines règles de cybersécurité
NUMÉRIQUE : la Commission européenne présente un projet de 'portefeuilles numériques commerciaux' pour réduire les formalités administratives des entreprises
CONSOMMATEURS : 'équité numérique', géoblocages injustifiés, consommation durable - la Commission dévoile son Agenda 2030 pour renforcer les droits des consommateurs
TRANSPORTS : accord entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE concernant le règlement européen sur la gestion des capacités ferroviaires
MIGRATION : Chypre aura besoin de relocalisations pour gérer une éventuelle crise migratoire, pas seulement d'aide financière, prévient Nicholas Ioannides
MIGRATION : retours des migrants en situation irrégulière - Copenhague doit encore convaincre les pays de l'UE sur la reconnaissance mutuelle obligatoire
JUSTICE : directive 'droits des victimes' - les articles 5a et 22 figurent parmi les principaux points à résoudre en vue d'un accord PE/Conseil prévu en décembre
ENVIRONNEMENT : report d'un an du règlement 'anti-déforestation importée' et simplifications supplémentaires... le Conseil de l'UE adopte son mandat de négociation
ENVIRONNEMENT : le Conseil de l'UE prêt à certaines concessions sur le règlement 'Véhicules hors d'usage', en vue des négociations avec le Parlement européen
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : plusieurs États membres de l’UE demandent de faciliter l’utilisation et la disponibilité des pesticides
AGRICULTURE : les eurodéputés approuveront le 20 novembre l'accord sur la simplification de la PAC
PÊCHE : la Commission européenne déplore l’échec des négociations sur les quotas de maquereau de l’Atlantique Nord-Est
SANTÉ : l'OMS Europe appelle à renforcer d’urgence les garde-fous face à l’essor de l’IA en santé
RÉGIONS : la nouvelle stratégie pour les RUP visera à « remodeler notre partenariat stratégique » avec ces territoires, souligne Raffaele Fitto
ÉNERGIE : réseaux électriques - la Commission européenne peaufine de nouvelles approches pour se défaire du principe 'premier arrivé, premier servi'
ÉNERGIE : la Commission européenne ouvre les inscriptions pour le nouveau mécanisme relatif aux matières premières
ACTION EXTÉRIEURE
MERCOSUR : report du vote au Parlement européen sur une résolution réclamant l'avis de la CJUE sur la légalité de l'accord UE/Mercosur
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : les États membres de l'UE réfléchiront aux moyens de renforcer la lutte contre la 'flotte fantôme' russe
AFRIQUE : la Cour des comptes européenne relève des lacunes dans le pilotage des projets de l’UE visant à lutter contre la faim
PROCHE-ORIENT : « l'UE doit couper ses liens avec Israël », conformément au droit international, estime Francesca Albanese
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : la directive sur la coopération administrative est efficace, mais perfectible, d’après la Commission européenne
SOCIAL - EMPLOI
SOCIAL : les États membres donnent un feu vert encore fragile à la révision des modalités du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
ÉDUCATION : le rapport 2024 d'Erasmus+ confirme le succès des objectifs du programme
COUR DE JUSTICE DE L'UE
NUMÉRIQUE : le Tribunal de l'UE confirme la désignation d'Amazon comme une 'très grande plateforme en ligne' au titre du règlement 'DSA'
ENVIRONNEMENT : le Tribunal de l'UE se prononce contre la prolongation automatique de l'approbation de substances actives de produits phytopharmaceutiques
CONSEIL DE L'EUROPE
DROITS FONDAMENTAUX : le Commissaire aux droits de l’homme défend la Cour européenne des droits de l’homme, remise en cause sur la question migratoire
BRÈVES
AFRIQUE : Stefano Signore devient directeur 'Afrique' à la Commission européenne
BREVETS : retrait du règlement sur les brevets essentiels aux normes - le PE se prononcera en plénière sur la demande d'avis de la CJUE
CHINE : l'UE ouvre une enquête antidumping sur les tondeuses robotisées électriques chinoises
CLIMAT : objectif 2040 - les colégislateurs se réuniront le 9 décembre pour des négociations qui s’annoncent rapides
ÉCONOMIE : l'inflation à 2,1% en octobre dans la zone euro
ÉNERGIE : Bruegel demande une meilleure coordination des mécanismes de capacité pour renforcer l’efficacité du marché européen de l’électricité
FINANCES : les autorités européennes de supervision listent les prestataires informatiques « essentiels » pour le secteur financier de l'UE
LOGEMENT : la Hongrie bloque les conclusions du Conseil de l'UE sur le logement abordable
MARCHÉ INTÉRIEUR : la Commission européenne consulte sur la fourniture de services transfrontaliers dans le secteur de la construction
SOCIAL : les Vingt-sept approuvent leur mandat sur la révision de la directive relative aux substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques au travail