La Présidence danoise du Conseil de l'UE a obtenu un mandat modifié, mercredi 19 novembre, en vue de la deuxième session de négociations interinstitutionnelles sur le règlement 'Véhicules hors d'usage', qui se tiendra lundi 24 novembre.
Les États membres l'ont en effet autorisée à répondre partiellement au Parlement européen concernant le champ d'application, le retrait des composants et les exigences de qualité pour les résidus de broyage, ainsi que l'introduction du concept de « potentiel de marché ».
Le champ d'application détermine quels véhicules seront soumis aux obligations de recyclage, de réemploi, de retrait des composants... Les colégislateurs sont d'accord pour que les voitures et utilitaires légers rentrent dans le champ d'application.
Mais le Conseil de l'UE n'inclut pas pleinement les véhicules de catégories L (motos, scooters, 3 roues, quadricycles), en n'appliquant pas l'intégralité des obligations (responsabilité élargie des producteurs) pour ceux-ci.
Sur les véhicules lourds, le Parlement européen veut une inclusion progressive. Le Conseil de l'UE l'envisage aussi, mais de façon plus tardive. Par ailleurs, le Conseil veut exempter certains véhicules spécialisés (militaires, véhicules anciens de collection, engins professionnels).
Le texte prévoit l'obligation de retraits avant broyage, via démontage manuel ou semi-automatisé, de composants qui ont un potentiel de réemploi, de remise à neuf ou de réparation.
Pour cela, le Parlement européen a introduit dans sa position une évaluation de « potentiel de marché ». Concernant les exigences de qualité pour les résidus de broyage, il veut que la Commission définisse par acte délégué des critères (limites) pour les fractions issues du broyage, afin de veiller à ce que les fractions recyclées soient de haute qualité.
La Présidence danoise du Conseil de l'UE sera moins flexible concernant le statut des véhicules accidentés et la distinction avec les voitures d'occasion, ainsi que sur le transfert de propriété. Les États membres veulent éviter qu'un véhicule légèrement accidenté soit automatiquement classé comme déchet. Une telle situation accélèrerait, selon eux, sa mise au rebut et pénaliserait les ateliers de réparation et le marché de l'occasion.
Enfin, les États membres veulent préserver leur flexibilité nationale sur la définition des voitures d'occasion et le transfert de propriété.
Le troisième trilogue se tiendra le 11 décembre. (Florent Servia)