La commission de l'agriculture du Parlement européen votera, jeudi 20 novembre, pour approuver l’accord provisoire avec le Conseil sur la simplification de certaines règles de la politique agricole commune (PAC).
Les colégislateurs sont convenus de relever le plafond d’aide en faveur des petits agriculteurs, avec un paiement annuel pouvant atteindre 3 000 euros (2 500 dans la proposition initiale). Ils ont augmenté le plafond de la nouvelle aide ponctuelle à l’investissement à 75 000 euros (50 000 initialement proposés). Les États membres pourront déterminer dans quelle mesure les exploitations partiellement biologiques peuvent être considérées comme respectant automatiquement certaines bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE).
Les demandes du PE visant à supprimer les obligations liées à la BCAE 5 (protection des sols contre l’érosion) et à la BCAE 9 (protection des prairies permanentes) ont été écartées, tout comme la volonté des eurodéputés de considérer les agriculteurs dont l’exploitation est située dans une zone Natura 2000 comme respectant automatiquement les normes BCAE 1 à 7. Conseil et PE doivent encore adopter formellement le texte, en vue d’une entrée en vigueur début 2026 (EUROPE 13750/16).
Texte de l'accord : https://aeur.eu/f/jij (Lionel Changeur)