Alors qu’un trilogue final est attendu pour le 10 décembre, les institutions européennes sont dans la dernière ligne droite des négociations relatives à la révision de la directive sur les droits des victimes (EUROPE 13221/17). Une réunion technique interinstitutionnelle, ce mercredi 19 novembre, doit, en ce sens, tenter de rapprocher les positions du Parlement, du Conseil et de la Commission sur les dispositions encore en discussion.
D’après les documents préparatoires consultés par Agence Europe, les articles 5a, 13, 17, 22, 23, 26a et 26b étaient encore sur la table.
Ces mêmes sujets avaient été examinés la veille par les groupes politiques du Parlement dans le cadre d’une réunion des rapporteurs fictifs.
L’article 5a sur le signalement des infractions constitue l’un des principaux points de divergence. Le compromis proposé par la Présidence du Conseil de l’UE prévoit que les victimes puissent signaler les infractions grâce à des canaux accessibles, notamment en ligne pour certains cas non urgents et non violents, « lorsque cela est dans l’intérêt de la victime ».
La coopération avec les organisations de la société civile pour le signalement par des tiers (ligne 52a), la possibilité pour les ressortissants de pays tiers de dénoncer une infraction sans crainte de conséquences liées au statut de séjour (ligne 55) et les mécanismes de signalement d’infractions commises par des agents publics (ligne 55b) sont également des sujets à clarifier.
S’agissant du signalement en ligne, les États membres se diraient plutôt favorables à la rédaction de compromis, sous réserve de légères adaptations techniques, tandis que le Parlement souhaite sécuriser un certain équilibre entre accessibilité et efficacité des enquêtes.
Concernant le signalement par les ONG, les groupes politiques devraient accepter de renoncer au verbe 'establish' (établir) pour éviter d’imposer une obligation trop lourde, tout en cherchant un terme plus précis que 'facilitate' (faciliter).
Enfin, concernant les victimes en séjour irrégulier, les colégislateurs demeurent en désaccord quant à la mention explicite des règles de retour, que plusieurs États membres considèrent comme inappropriée. D’après eux, cela créerait une hiérarchie entre la directive 'Victimes' et les règles migratoires en vigueur, et risquerait d’interférer avec les négociations en cours sur la directive 'Retours'.
Une autre problématique majeure concerne l’article 22, relatif à l’évaluation individuelle des victimes. Le Parlement a identifié la référence aux « procédures nationales » comme un point à discuter, tandis que le Conseil la défend. La réunion préparatoire suggère également un besoin d'améliorer la coordination avec les services d’aide aux victimes tout au long du processus d’évaluation.
La possibilité d’inclure ou non les migrants en situation irrégulière dans la liste des victimes particulièrement vulnérables (ligne 120), les exceptions aux mesures de protection (article 23), le partage de données (article 26a) et l’utilisation des technologies de communication pour l’exercice des droits procéduraux (article 26b) figuraient aussi à l’agenda.
La réunion des rapporteurs fictifs du 18 novembre s’est concentrée sur la définition de plusieurs priorités politiques en vue du trilogue : le droit à la protection de la vie privée (article 21(3)), le droit au réexamen (article 10b) et le nouveau considérant sur l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive. (Nithya Paquiry)