Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l’UE sont parvenus à un accord concernant la révision du règlement européen sur la gestion des capacités ferroviaires, dans la nuit de mardi 18 à mercredi 19 novembre (EUROPE 13657/12).
« Une meilleure planification et une coordination accrue faciliteront le trafic ferroviaire transfrontalier, ce qui est particulièrement important pour le secteur du fret ferroviaire, actuellement confronté à d'énormes difficultés », s’est réjouie la rapportrice pour le PE, Tilly Metz (Verts/ALE, luxembourgeoise).
Le règlement doit harmoniser, simplifier et rationaliser la gestion des capacités ferroviaires disponibles sur le réseau de l'UE, tant au sein des États membres qu'entre eux. Cette nouvelle approche permettra d'offrir des services ferroviaires voyageurs et marchandises plus fréquents et plus fiables.
Les nouvelles règles introduisent une planification à plus long terme des services ferroviaires. Cette planification sera divisée en trois périodes : la planification stratégique tous les cinq ans, la planification annuelle et l’adaptation. Les gestionnaires d'infrastructure de chaque État membre demeureront les principaux responsables de la planification et de la gestion des infrastructures et du trafic ferroviaires, ainsi que de l'allocation des créneaux horaires.
Renforcement du rôle de l'ENIM. Cependant, bien que cette compétence reste nationale, le Réseau européen des gestionnaires d'infrastructure (ENIM) se verra octroyer plus de pouvoirs pour coordonner les capacités et le trafic transfrontaliers. Le manque de coordination des travaux de maintenance et la faible coopération entre les différents gestionnaires entraînent actuellement des congestions et des retards aux frontières intérieures.
L’ENIM sera chargé d'élaborer un cadre européen pour la gestion des capacités, des perturbations et des crises, avec des lignes directrices et des critères relatifs aux différents aspects et étapes de la planification à long terme des capacités et de l'allocation des services ferroviaires. Il servira de guide à chaque gestionnaire d'infrastructure national. Enfin, l'ENIM développera un cadre européen d'évaluation des performances qui permettra de suivre l'évolution du transport ferroviaire afin de garantir la cohérence de leurs objectifs de performance avec ceux de l'UE, notamment en matière de report modal vers le rail.
Les colégislateurs européens ont également prévu la création d’une plateforme ferroviaire européenne pour garantir une représentation équitable des entreprises ferroviaires dans le contexte de la libéralisation du rail.
Par ailleurs, ils ont introduit des sanctions à l'encontre des gestionnaires ou des exploitants ferroviaires qui ne respectent pas leurs engagements concernant les sillons alloués et lorsque cela entraîne un impact significatif sur le réseau. Le montant de cette pénalité doit être effectif, proportionné, dissuasif et non discriminatoire, et se situer entre 1 et 8 euro par kilomètre avec possibilité de doubler en fonction de l'impact de la modification, précise l'accord.
Les députés européens sont parvenus à réduire le nombre d'exceptions permettant d'éviter les pénalités, en les limitant notamment aux situations résultant de circonstances exceptionnelles et inévitables, de la décision d'un État membre de modifier ses droits de capacité ferroviaire en raison d'une situation de crise ou d'un risque grave pour l'ordre public ou la sécurité. L’Eurotunnel, conformément à la directive de l’Espace ferroviaire unique européen, est également exempté.
Cet accord provisoire doit confirmé par les États membres et par le PE. (Anne Damiani)