La directive ‘DAC’ sur la coopération administrative en matière fiscale fournit un cadre juridique solide et performant, qui soutient activement les États membres dans leur lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales, a conclu la Commission européenne dans son rapport publié mercredi 19 novembre. Cependant, elle a identifié des pistes d'amélioration, notamment la nécessité de consolider et de simplifier la ‘DAC’.
Adoptée pour la première fois en 2011, la ‘DAC’ facilite le partage d'informations et la coopération entre les administrations fiscales des États membres, les aidant ainsi à garantir une fiscalité équitable dans une économie de plus en plus mondialisée. Elle a permis aux États membres d'accroître leurs recettes fiscales et de réduire le manque à gagner fiscal au sein de l'UE, avec environ 6,8 milliards d'euros d'avantages fiscaux annuels supplémentaires, soit 0,3% des recettes fiscales directes de l'UE, entre 2018 et 2023.
Simplifier et appliquer uniformément la 'DAC', améliorer son régime de sanctions et faciliter le rapprochement automatique entre les données européennes et les données de la 'DAC' permettrait de renforcer son fonctionnement et d'alléger la charge administrative des entreprises. La Commission estime qu’il faut aussi poursuivre les efforts pour optimiser l'utilisation des données et concevoir un système d'identification automatique et robuste des contribuables. Enfin, elle évoque la rationalisation des systèmes informatiques et une meilleure exploitation de la transformation numérique pour améliorer l’analyse des risques.
La simplification de la 'DAC' pourrait faire partie du train de mesures 'omnibus' dans le domaine de la fiscalité de la Commission, attendu pour le deuxième trimestre 2026 (EUROPE 13639/3).
Lire le rapport : https://aeur.eu/f/jj5 (Anne Damiani)