La directive ‘DAC’ sur la coopération administrative en matière fiscale fournit un cadre juridique solide et performant, qui soutient activement les États membres dans leur lutte contre la fraude, l'évasion et l'optimisation fiscales, a conclu la Commission européenne dans son rapport publié mercredi 19 novembre. Cependant, elle a identifié des pistes d'amélioration, notamment la nécessité de consolider et de simplifier la ‘DAC’.
Adoptée pour la première fois en 2011, la...