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Bulletin Quotidien Europe N° 13755
Sommaire Publication complète Par article 28 / 40
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique

Le Tribunal de l'UE confirme la désignation d'Amazon comme une 'très grande plateforme en ligne' au titre du règlement 'DSA'

Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours du géant Amazon contre la désignation de sa place de marché Amazon Store en tant que 'très grande plateforme en ligne' au titre du règlement 'DSA' encadrant les services numériques (2022/2065), dans un arrêt rendu mercredi 19 novembre (affaire T-367/23).

D'après Amazon, la disposition litigieuse du règlement 'DSA', qui soumet les très grandes plateformes à des obligations de transparence, de coopération et d'accès aux...

Sommaire

SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
DÉFENSE/TRANSPORTS : la Commission européenne propose un « Schengen militaire » afin d’acheminer troupes et équipements en moins de trois jours
DÉFENSE : la Commission européenne veut libérer le potentiel de l’innovation de rupture
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : sous pression, la Commission européenne accepte de reporter l’application de certaines obligations essentielles de l’AI Act
NUMÉRIQUE : la Commission européenne modifie le RGPD pour autoriser un usage élargi des données à caractère personnel
NUMÉRIQUE : la Commission veut consolider l'écosystème européen de données et harmoniser certaines règles de cybersécurité
NUMÉRIQUE : la Commission européenne présente un projet de 'portefeuilles numériques commerciaux' pour réduire les formalités administratives des entreprises
CONSOMMATEURS : 'équité numérique', géoblocages injustifiés, consommation durable - la Commission dévoile son Agenda 2030 pour renforcer les droits des consommateurs
TRANSPORTS : accord entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE concernant le règlement européen sur la gestion des capacités ferroviaires
MIGRATION : Chypre aura besoin de relocalisations pour gérer une éventuelle crise migratoire, pas seulement d'aide financière, prévient Nicholas Ioannides
MIGRATION : retours des migrants en situation irrégulière - Copenhague doit encore convaincre les pays de l'UE sur la reconnaissance mutuelle obligatoire
JUSTICE : directive 'droits des victimes' - les articles 5a et 22 figurent parmi les principaux points à résoudre en vue d'un accord PE/Conseil prévu en décembre
ENVIRONNEMENT : report d'un an du règlement 'anti-déforestation importée' et simplifications supplémentaires... le Conseil de l'UE adopte son mandat de négociation
ENVIRONNEMENT : le Conseil de l'UE prêt à certaines concessions sur le règlement 'Véhicules hors d'usage', en vue des négociations avec le Parlement européen
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : plusieurs États membres de l’UE demandent de faciliter l’utilisation et la disponibilité des pesticides
AGRICULTURE : les eurodéputés approuveront le 20 novembre l'accord sur la simplification de la PAC
PÊCHE : la Commission européenne déplore l’échec des négociations sur les quotas de maquereau de l’Atlantique Nord-Est
SANTÉ : l'OMS Europe appelle à renforcer d’urgence les garde-fous face à l’essor de l’IA en santé
RÉGIONS : la nouvelle stratégie pour les RUP visera à « remodeler notre partenariat stratégique » avec ces territoires, souligne Raffaele Fitto
ÉNERGIE : réseaux électriques - la Commission européenne peaufine de nouvelles approches pour se défaire du principe 'premier arrivé, premier servi'
ÉNERGIE : la Commission européenne ouvre les inscriptions pour le nouveau mécanisme relatif aux matières premières
ACTION EXTÉRIEURE
MERCOSUR : report du vote au Parlement européen sur une résolution réclamant l'avis de la CJUE sur la légalité de l'accord UE/Mercosur
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : les États membres de l'UE réfléchiront aux moyens de renforcer la lutte contre la 'flotte fantôme' russe
AFRIQUE : la Cour des comptes européenne relève des lacunes dans le pilotage des projets de l’UE visant à lutter contre la faim
PROCHE-ORIENT : « l'UE doit couper ses liens avec Israël », conformément au droit international, estime Francesca Albanese
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : la directive sur la coopération administrative est efficace, mais perfectible, d’après la Commission européenne
SOCIAL - EMPLOI
SOCIAL : les États membres donnent un feu vert encore fragile à la révision des modalités du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
ÉDUCATION - JEUNESSE - CULTURE - SPORT
ÉDUCATION : le rapport 2024 d'Erasmus+ confirme le succès des objectifs du programme
COUR DE JUSTICE DE L'UE
NUMÉRIQUE : le Tribunal de l'UE confirme la désignation d'Amazon comme une 'très grande plateforme en ligne' au titre du règlement 'DSA'
ENVIRONNEMENT : le Tribunal de l'UE se prononce contre la prolongation automatique de l'approbation de substances actives de produits phytopharmaceutiques
CONSEIL DE L'EUROPE
DROITS FONDAMENTAUX : le Commissaire aux droits de l’homme défend la Cour européenne des droits de l’homme, remise en cause sur la question migratoire
BRÈVES
AFRIQUE : Stefano Signore devient directeur 'Afrique' à la Commission européenne
BREVETS : retrait du règlement sur les brevets essentiels aux normes - le PE se prononcera en plénière sur la demande d'avis de la CJUE
CHINE : l'UE ouvre une enquête antidumping sur les tondeuses robotisées électriques chinoises
CLIMAT : objectif 2040 - les colégislateurs se réuniront le 9 décembre pour des négociations qui s’annoncent rapides
ÉCONOMIE : l'inflation à 2,1% en octobre dans la zone euro
ÉNERGIE : Bruegel demande une meilleure coordination des mécanismes de capacité pour renforcer l’efficacité du marché européen de l’électricité
FINANCES : les autorités européennes de supervision listent les prestataires informatiques « essentiels » pour le secteur financier de l'UE
LOGEMENT : la Hongrie bloque les conclusions du Conseil de l'UE sur le logement abordable
MARCHÉ INTÉRIEUR : la Commission européenne consulte sur la fourniture de services transfrontaliers dans le secteur de la construction
SOCIAL : les Vingt-sept approuvent leur mandat sur la révision de la directive relative aux substances cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques au travail