Le ministre danois de la Justice, Peter Hummelgaard, a présenté, mardi 15 juillet, les priorités de la Présidence danoise du Conseil de l’Union européenne devant la commission des affaires juridiques (JURI) et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE). La protection des adultes vulnérables, la reconnaissance transfrontalière de la parentalité, le droit de l’insolvabilité, la défense des droits fondamentaux, la lutte contre les discriminations et la création d’un tribunal spécial pour les crimes d’agression constituent ainsi les principales lignes d'action des six prochains mois.
La Présidence danoise souhaite faire progresser le règlement relatif à la protection des adultes en situation de vulnérabilité dans un contexte transfrontalier (EUROPE 13191/15). « Il s'agit, entre autres, des personnes âgées, des personnes porteuses de handicaps (…), qui ont besoin d’aide pour prendre des décisions, notamment quant à leurs affaires financières », a rappelé Peter Hummelgaard. Le ministre a indiqué que « la Présidence danoise va poursuivre ce travail » amorcé sous Présidence polonaise, en se concentrant sur la question des registres nationaux et de leur interconnexion.
Autre priorité, la proposition de règlement sur la reconnaissance transfrontalière de la parentalité, émise par la Commission européenne en décembre 2022 (EUROPE 13079/9).
Le ministre a réaffirmé que « la Présidence danoise facilitera les discussions sur cette importante proposition », soulignant ainsi l’objectif de garantir une reconnaissance rapide de la filiation, notamment dans les cas de familles LGBTQI+. Interrogé en commission LIBE par Alessandro Zan (S&D, italien), il a confirmé que « des progrès ont été engrangés récemment » et que la Présidence comptait « travailler davantage sur les aspects techniques de cette question ».
Par ailleurs, M. Hummelgaard s’est félicité de l’approche générale adoptée en juin sur la directive relative à l’harmonisation de certains aspects du droit de l’insolvabilité (EUROPE 13545/1). « Nous espérons et nous attendons avec intérêt les négociations sur la proposition de directive », a-t-il déclaré. Il a dit espérer que le texte contribuera à renforcer la sécurité juridique et la compétitivité économique de l’Union.
La défense des droits fondamentaux constitue également une priorité de la Présidence. Le ministre a fait part de l’engagement du Danemark en faveur de « la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit et le respect des droits fondamentaux », et a confirmé que son pays poursuivrait les travaux sur l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.
Interpellé sur ce point par Alessandro Zan (S&D, italien), Peter Hummelgaard a affirmé que la Présidence danoise soutenait l’extension de la base juridique de l’article 83 du traité afin qu’elle « englobe les crimes de haine et l’incitation à la haine ». « L’Union européenne s’oppose à toute forme de discrimination, quels qu’en soient les motifs », a-t-il déclaré.
En outre, le ministre a confirmé l’implication de son pays dans la création d’un tribunal spécial chargé de juger les crimes d’agression commis en Ukraine. « Il y a une proposition d’un instrument juridique. (…) Il a été présenté formellement par la précédente Présidence, et la Présidence danoise va prendre les mesures nécessaires pour poursuivre ces travaux », a-t-il précisé. (Nithya Paquiry)