En plus des propositions sur le Cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne pour 2028-2034, la Commission européenne a adopté, mercredi 16 juillet, une proposition visant à faire évoluer les règles de la politique agricole commune (PAC).
Le commissaire européen à l’Agriculture, Christophe Hansen, s’est mobilisé pour préserver le caractère commun de la PAC ainsi que l’ensemble des outils existants. « La PAC, après 2027, conservera toute sa 'boîte à outils' », a-t-il assuré (EUROPE 13680/3).
Concernant les paiements directs, M. Hansen a insisté sur le maintien d’un financement basé sur l’hectare. Le soutien à la surface sera sanctuarisé et entièrement financé par le budget de l’UE. « Cela ne change pas, mais nous faisons d’autres propositions pour garantir que ce soutien aille à ceux qui en ont le plus besoin ». La dégressivité et le plafonnement des aides permettront en effet de mieux soutenir les jeunes agriculteurs ainsi que les petites et moyennes exploitations familiales. Les montants dégagés pourront être réinjectés au profit des agriculteurs ou de certains secteurs si les États membres le souhaitent.
Les agriculteurs susceptibles de subir des pertes en raison de ces plafonnements pourront bénéficier de compensations. Les États membres auront aussi davantage de moyens pour cibler les 'agriculteurs actifs', qui contribuent effectivement à la sécurité alimentaire.
Pour favoriser le renouvellement des générations, il est proposé de supprimer progressivement le soutien au revenu pour les agriculteurs bénéficiant déjà d’une pension nationale, avec une période de transition adéquate.
Le soutien couplé au revenu reste essentiel. « Nous relevons le plafond de financement de 13 à 20%, avec une possibilité d’ajouter 5% supplémentaires pour des secteurs que les États membres souhaitent promouvoir en particulier, ou pour des régions sensibles comme les zones frontalières orientales, où l’élevage est crucial », a détaillé M. Hansen.
S’agissant de la conditionnalité, appelée 'gestion responsable de l’exploitation' (farm stewardship), l’approche est rationalisée. Les exigences obligatoires prévues par la législation sont maintenues, mais les BCAE sont remplacées par des pratiques que les États membres définiront eux-mêmes selon leurs besoins.
Les agriculteurs seront financièrement incités à en faire plus pour l’environnement, le climat, la biodiversité et le bien-être animal. Une nouvelle catégorie de 'paiements de transition' sera créée, sous forme de forfait, jusqu’à 200 000 euros, pour réduire les risques liés à la transition vers une agriculture plus durable.
La proposition sur la réforme de la PAC (https://aeur.eu/f/hwz ), contrairement à celle (EUROPE 13680/4) sur l'organisation commune de marchés (https://aeur.eu/f/hx0 ).
Lien vers l'intervention du commissaire devant la commission de l'agriculture du PE : https://aeur.eu/f/hx1 (Lionel Changeur)